Caution
plais
domdo76
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 4 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 4 novembre 2012
domdo76
- Messages postés
- 7755
- Date d'inscription
- mercredi 2 juin 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 1 septembre 2015
A voir également:
- Caution
- Frais info caution ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Frais info annuelle caution crédit agricole - Forum - Compte bancaire
- Restitution caution après décès - Forum - Donation-Succession
- Prelevement info caution ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum - Immobilier
2 réponses
feloxe
4 nov. 2012 à 12:17
- Messages postés
- 26239
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 29 avril 2022
4 nov. 2012 à 12:17
Effectivement le propriétaire a 2 mois pour lui restituer son dépot de garantie,mais rien ne l'empêche de lui rendre avant.
De quelle nouvelle loi voulez vous parler?
De quelle nouvelle loi voulez vous parler?
plais
4 nov. 2012 à 12:21
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 4 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 4 novembre 2012
4 nov. 2012 à 12:21
je veux parler de la loi 2008 sur les caution d'1mois,sachant qu'il travaillais en 2005 et qu'en 2012 il n travaille plus,s'il avait droit de demander qu'1mois de dédite?
4 nov. 2012 à 12:29
4 nov. 2012 à 12:51
Modifié par feloxe le 4/11/2012 à 13:05
Vous confondez plusieurs choses la loi sur le dépot de garantie d'1 mois et la loi sur le préavis réduit.
4 nov. 2012 à 13:31
4 nov. 2012 à 13:54