Caution
plais
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 11:12
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 11:12
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feloxe
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4 nov. 2012 à 12:17
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Effectivement le propriétaire a 2 mois pour lui restituer son dépot de garantie,mais rien ne l'empêche de lui rendre avant.
De quelle nouvelle loi voulez vous parler?
De quelle nouvelle loi voulez vous parler?
plais
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4 novembre 2012
4 nov. 2012 à 12:21
4 nov. 2012 à 12:21
je veux parler de la loi 2008 sur les caution d'1mois,sachant qu'il travaillais en 2005 et qu'en 2012 il n travaille plus,s'il avait droit de demander qu'1mois de dédite?
4 nov. 2012 à 12:29
4 nov. 2012 à 12:51
Modifié par feloxe le 4/11/2012 à 13:05
Vous confondez plusieurs choses la loi sur le dépot de garantie d'1 mois et la loi sur le préavis réduit.
4 nov. 2012 à 13:31
4 nov. 2012 à 13:54