Acces a l'eau potable
popaulpaul
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 nov. 2012 à 12:47
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cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 4/11/2012 à 12:02
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le beurre , l'argent du beurre, et le sourire de la beurrière?
Non constructible et vous avez eu l'autorisation du cabanon avec téléphone et électricité...demain se sera piscine et extensions... il faudrait arrêter de rêver!
Creusez un puits dans le pire des cas ou récupérez l'eau de pluie
Non constructible et vous avez eu l'autorisation du cabanon avec téléphone et électricité...demain se sera piscine et extensions... il faudrait arrêter de rêver!
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BmV
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Modifié par BmV le 4/11/2012 à 12:08
Modifié par BmV le 4/11/2012 à 12:08
La mairie est tout à fait fondée à refuser l'alimentation en eau : aucune disposition en vigueur ne stipule qu'une arrivée d'eau est nécessaire et/ou obligatoire pour un abri de jardin.
EDIT : de plus, le terrain étant situé en zone non constructible, ce qui exclut doublement l'obligation d'une alimentation en eau puisqu'aucune habitation ne peut y être construite et que les collectivités ne sont tenues d'assurer l'alimentation en eau que dans le cas d'un permis de construire portant sur des logements, ce qui n'est pas le cas ici.
En cas de doute, consulter le règlement du PLU correspondant à la zone du terrain, en mairie <<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
EDIT : de plus, le terrain étant situé en zone non constructible, ce qui exclut doublement l'obligation d'une alimentation en eau puisqu'aucune habitation ne peut y être construite et que les collectivités ne sont tenues d'assurer l'alimentation en eau que dans le cas d'un permis de construire portant sur des logements, ce qui n'est pas le cas ici.
En cas de doute, consulter le règlement du PLU correspondant à la zone du terrain, en mairie <<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
popaulpaul
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4 nov. 2012 à 12:43
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merci ,
pouvez-vous me donner le texte de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ou me dire comment je peux le trouver
pouvez-vous me donner le texte de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ou me dire comment je peux le trouver
cacahuéte46000
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BmV
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4 nov. 2012 à 12:44
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En passant : les présence d'électricité et de téléphone ne sont nullement un argument pour exiger ou pour justifier l'amenée de l'eau, puisque les fournisseurs de téléphone et d'électricité sont des prestataires privés dont les seules finalités sont commerciales alors que, conformément à l'Article L2224-7-1 du code Général des Collectivités Territoriales, l'alimentation en eau potable reste un service public de la responsabilité légale des communes qui restent (encore) compétentes et garantes de l'égalité des citoyens devant la Loi dans ce domaine.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390365/2010-04-11/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390365/2010-04-11/
popaulpaul
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4 nov. 2012 à 12:24
4 nov. 2012 à 12:24
merci de votre réponse je vais aller voir le plu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2012 à 12:22
4 nov. 2012 à 12:31
4 nov. 2012 à 12:36
;->
Bien que n'étant pas dans la tête de Cacahuète, j'interprète pour ma part cette réponse comme une réponse de simple logique juridique, bien que le ton soit certes un peu lapidaire et un peu expéditif, mais dont la teneur rejoint dans le fond ma démonstration purement juridique ci-dessous.
4 nov. 2012 à 12:39
4 nov. 2012 à 12:47
Quelqu'un aurait-il dit le contraire par ici ?