Acces a l'eau potable
popaulpaul
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous possedons un terrain non constructible, nous avons eu de la mairie l'autorisation d'y mettre un abri de jardin nous avons l'electricite, le telephone mais la mairie maintenant nous refuse le branchement au service d'eau ; est ce que cela est legal merci de votre réponse
nous possedons un terrain non constructible, nous avons eu de la mairie l'autorisation d'y mettre un abri de jardin nous avons l'electricite, le telephone mais la mairie maintenant nous refuse le branchement au service d'eau ; est ce que cela est legal merci de votre réponse
4 réponses
le beurre , l'argent du beurre, et le sourire de la beurrière?
Non constructible et vous avez eu l'autorisation du cabanon avec téléphone et électricité...demain se sera piscine et extensions... il faudrait arrêter de rêver!
Creusez un puits dans le pire des cas ou récupérez l'eau de pluie
Non constructible et vous avez eu l'autorisation du cabanon avec téléphone et électricité...demain se sera piscine et extensions... il faudrait arrêter de rêver!
Creusez un puits dans le pire des cas ou récupérez l'eau de pluie
La mairie est tout à fait fondée à refuser l'alimentation en eau : aucune disposition en vigueur ne stipule qu'une arrivée d'eau est nécessaire et/ou obligatoire pour un abri de jardin.
EDIT : de plus, le terrain étant situé en zone non constructible, ce qui exclut doublement l'obligation d'une alimentation en eau puisqu'aucune habitation ne peut y être construite et que les collectivités ne sont tenues d'assurer l'alimentation en eau que dans le cas d'un permis de construire portant sur des logements, ce qui n'est pas le cas ici.
En cas de doute, consulter le règlement du PLU correspondant à la zone du terrain, en mairie <<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
EDIT : de plus, le terrain étant situé en zone non constructible, ce qui exclut doublement l'obligation d'une alimentation en eau puisqu'aucune habitation ne peut y être construite et que les collectivités ne sont tenues d'assurer l'alimentation en eau que dans le cas d'un permis de construire portant sur des logements, ce qui n'est pas le cas ici.
En cas de doute, consulter le règlement du PLU correspondant à la zone du terrain, en mairie <<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
En passant : les présence d'électricité et de téléphone ne sont nullement un argument pour exiger ou pour justifier l'amenée de l'eau, puisque les fournisseurs de téléphone et d'électricité sont des prestataires privés dont les seules finalités sont commerciales alors que, conformément à l'Article L2224-7-1 du code Général des Collectivités Territoriales, l'alimentation en eau potable reste un service public de la responsabilité légale des communes qui restent (encore) compétentes et garantes de l'égalité des citoyens devant la Loi dans ce domaine.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390365/2010-04-11/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390365/2010-04-11/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Bien que n'étant pas dans la tête de Cacahuète, j'interprète pour ma part cette réponse comme une réponse de simple logique juridique, bien que le ton soit certes un peu lapidaire et un peu expéditif, mais dont la teneur rejoint dans le fond ma démonstration purement juridique ci-dessous.
Quelqu'un aurait-il dit le contraire par ici ?