Propriétaire

bernana2a Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 30 oct. 2012 à 17:20
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 31 oct. 2012 à 09:21
Bonjour,
je vous explique ma situation car j'ai besoin d'un conseil. j'ai des locataires qui ne veulent pas payer leur consommation d'eau. leur consommation est controlé par un compteur divisionnaire mais le compteur est à mon nom. puis-je leur couper l'eau, qu'est-ce j'encours? merci de cette réponse

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
30 oct. 2012 à 18:00
Bonsoir,

Non, vous n'avez pas le droit de couper l'eau à votre locataire. Vous devriez songer à récupérer ce qui vous est du de manière légale, par voie judiciaire.

Cordialement
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 589
31 oct. 2012 à 09:21
Et dans le contrat de location, c'est stipuler cette histoire d'eau ?
Encore un truc ou les mauvais payeurs ont tous les droits..........
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bernana2a Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012
31 oct. 2012 à 05:55
merci de votre conseil et aussi de m'avoir répondu vite. merci encore
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droit63 Messages postés 462 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 9
31 oct. 2012 à 00:29
Bonsoir

Du même avis, si vous leur couper l'eau c'est vous qui aurez a faire a la justice
et vous ne pourrez pas vous y en échapper parce que vos colocataire auront le droit de se défendre par contre ils auront peut être a payer ce qu'ils n'a pas payés.

Le seul moyen est de contactez un domaine proche de la justice ou la justice elle même un truck de ce genre et leur expliquez la situation mais agissait le plus rapidement possible, c'est un conseille §§§

Corlmt
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