Arret des prélèvements virgin mobile
eliselamoune
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eliselamoune Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 16:16
eliselamoune Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 16:16
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7 réponses
eliselamoune
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29 oct. 2012 à 16:16
29 oct. 2012 à 16:16
Merci pour vos réponses !
Encore deux questions :
Quel texte précise le fait que si on ne capte pas de réseau à notre domicile cela constitue un motif de résiliation ?
Le changement des CGA constitue-t-il un motif de résiliation si on n'accepte pas celles-ci ?
merci d'avance
Encore deux questions :
Quel texte précise le fait que si on ne capte pas de réseau à notre domicile cela constitue un motif de résiliation ?
Le changement des CGA constitue-t-il un motif de résiliation si on n'accepte pas celles-ci ?
merci d'avance
GrandCaribou
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29 oct. 2012 à 14:43
29 oct. 2012 à 14:43
Bonjour,
"Est-il possible d'arrêter mes prélèvements ? "
Ne faites pas ça, stopper les prélèvements ne vous empêchera pas de payer, ils mettront le dossier en contentieux.
Quelles sont les modalités de résiliation prévues à votre contrat ?
Étes-vous engagé ?
Quand avez-vous souscrit votre contrat ?
A vous lire...
Cordialement
"Est-il possible d'arrêter mes prélèvements ? "
Ne faites pas ça, stopper les prélèvements ne vous empêchera pas de payer, ils mettront le dossier en contentieux.
Quelles sont les modalités de résiliation prévues à votre contrat ?
Étes-vous engagé ?
Quand avez-vous souscrit votre contrat ?
A vous lire...
Cordialement
eliselamoune
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Modifié par eliselamoune le 29/10/2012 à 15:25
Modifié par eliselamoune le 29/10/2012 à 15:25
Malheureusement, j'ai du me réengager pour 24 mois suite au vol de mon portable cet été. Les modalités de résiliation sont 30% des sommes restant dues. Donc environ 250€. pas possible sachant que ce n'est pas moi qui ne respecte pas mon contrat. De plus je viens d'apprendre qu'en m'envoyant ma nouvelle carte SIM, ils m'ont basculé sur le réseau SFR, alors que j'ai été chez Virgin pour le réseau Orange. Je sais très bien que je ne capte pas SFR chez moi. Ils se sont bien gardés de me prévenir, même si c'est indiqué dans les nouvelles CGA. Moi je n'ai pas signé de contrat avec ces CGA. C'est un peu facile de changer les CGA quand bon leur semble
Dans des cas semblables présentés par des adhérents je fais valoir un viei adage de droit romain l '"exceptio non adimpleti contractus" !
En en droit actuel :
le principe d'exception d'inexécution, qui et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
On le retrouve ici :
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
(extraits)
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en
service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de
communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle
intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à
d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
..et ça marche...!..
En en droit actuel :
le principe d'exception d'inexécution, qui et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
On le retrouve ici :
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
(extraits)
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en
service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de
communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle
intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à
d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
..et ça marche...!..
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tjmoi76
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29 oct. 2012 à 15:19
29 oct. 2012 à 15:19
Je me permet d'ajouter que Les modalités de résiliation sont 30% des sommes restant dues APRES la première année qui est INTEGRALEMENT dûs
Je crois que vous n'avez pas tout lu...!
Voius ne seriez pas en train de nous citer la loi n°2008-3 du 03.01.2008 ?
Dans ce cas c'est 25 %.
Voius ne seriez pas en train de nous citer la loi n°2008-3 du 03.01.2008 ?
Dans ce cas c'est 25 %.
GrandCaribou
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29 oct. 2012 à 15:40
29 oct. 2012 à 15:40
C'est 25% des sommes restant dues, pas 30%.
Par ailleurs, si vous ne captez pas le réseau à votre domicile, c'est un motif de résiliation sans frais.
Cordialement
Par ailleurs, si vous ne captez pas le réseau à votre domicile, c'est un motif de résiliation sans frais.
Cordialement
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