ACHAT CONFORAMA
memelita
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Modifié par GrandCaribou le 29/10/2012 à 14:15
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 29 oct. 2012 à 17:04
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 29 oct. 2012 à 17:04
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chomir73
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29 oct. 2012 à 17:04
29 oct. 2012 à 17:04
Bonjour,
Vous auriez pu faire jouer l'art L.114-1 du Code la consommation sur le dépassement du délai de livraison hors cause de force majeure.
Si le délai de livraison est dépassé de 7 jours, vous avez 60 jours pour vous manifester, faire annuler la vente et la restitution de votre acompte ou arrhes.
Vous auriez pu faire jouer l'art L.114-1 du Code la consommation sur le dépassement du délai de livraison hors cause de force majeure.
Si le délai de livraison est dépassé de 7 jours, vous avez 60 jours pour vous manifester, faire annuler la vente et la restitution de votre acompte ou arrhes.