Contrat avec centre de formation a distance
Rélie432
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29 oct. 2012 à 08:33
Gérard - 29 oct. 2012 à 19:58
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7 réponses
Vous ne pouvez plus résilier ce contrat , vous êtes hrrs du délai de trois mois pendant lequel cela est possible en contrepartie d'une indemnité de 30 % (maxi) des sommes dues.
Il reste la possibilité de prouver la nullité du contrat mais, croyez moi, ce n'est pas facile !
Eventuellement, faites vous assister par une association de défense des consommateurs sur la base des articles du Code de la formation dans sa partie "enseignement à distance.
Il reste la possibilité de prouver la nullité du contrat mais, croyez moi, ce n'est pas facile !
Eventuellement, faites vous assister par une association de défense des consommateurs sur la base des articles du Code de la formation dans sa partie "enseignement à distance.
Rélie432
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29 oct. 2012 à 12:20
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comment prouver la nullité du contrat ?
UN CAP se déroule sur 1 ans en centre de formation a distance ?
UN CAP se déroule sur 1 ans en centre de formation a distance ?
Les causes de nullité du contrat peuvent se retrouver sur LEGIFRANCE en se promenant vers les articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27. du Code de l'éducation.
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
puis la suite après le premier écran
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Rélie432
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29 oct. 2012 à 15:20
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Merci beaucoup
je vais regarder le site
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vous vous êtes engagé il faut payer .L'on doit respecter ses engagements sinon c'est le désordre. dans un état de droit
Rélie432
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29 oct. 2012 à 19:54
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oui mais je n'est pas les moyens de payer , je ne trouve pas de travail.