Doute sur le préavis
Bambie78
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Voici ma situation: étudiante à Strasbourg pour l'année 2011-2012, j'ai finalement changé d'université à la rentrée qui est en région parisienne.
Mon bail de location est régi par la loi du 6 juillet 1989, le préavis est donc de 3 mois.
Cela ne correspond-il pas à une mutation professionnelle ?
Je n'ai pas un statut d'actif, cependant on m'a dit que pour des changement de plus de 100 km le préavis se réduisait à 1 mois ..
De plus la propriétaire déclare l'appartement en non meublé pour payer moins d'impôt, alors qu'il est meublé, et je sais qu'un logement étudiant en résidence principale meublé a droit à un préavis de 1 mois en location.
Qu'est ce que je risquais si je la dénonce ? (je ne veux absolument pas en arriver la, c'est juste par curiosité)
En vous remerciant d'avance
Voici ma situation: étudiante à Strasbourg pour l'année 2011-2012, j'ai finalement changé d'université à la rentrée qui est en région parisienne.
Mon bail de location est régi par la loi du 6 juillet 1989, le préavis est donc de 3 mois.
Cela ne correspond-il pas à une mutation professionnelle ?
Je n'ai pas un statut d'actif, cependant on m'a dit que pour des changement de plus de 100 km le préavis se réduisait à 1 mois ..
De plus la propriétaire déclare l'appartement en non meublé pour payer moins d'impôt, alors qu'il est meublé, et je sais qu'un logement étudiant en résidence principale meublé a droit à un préavis de 1 mois en location.
Qu'est ce que je risquais si je la dénonce ? (je ne veux absolument pas en arriver la, c'est juste par curiosité)
En vous remerciant d'avance
A voir également:
- Doute sur le préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Non, votre situation ne correspond pas au préavis réduit.
https://www.service-public.fr
Votre propriétaire a bien le droit de louer en non meublé, même si elle laisse des meubles à disposition des locataires. Et ses choix fiscaux ne vous regardent pas.
C'était à vous de trouver un logement avec un contrat de bail "meublé" si vous vouliez en avoir les avantages.
Cdlt
Non, votre situation ne correspond pas au préavis réduit.
https://www.service-public.fr
Votre propriétaire a bien le droit de louer en non meublé, même si elle laisse des meubles à disposition des locataires. Et ses choix fiscaux ne vous regardent pas.
C'était à vous de trouver un logement avec un contrat de bail "meublé" si vous vouliez en avoir les avantages.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...