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Sommation

Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

est- ce qu'un huissier qui vous a porter une sommation a payer peut il vous bloquer vos comptes si vous ne payer pas, ou il faut qu'il est un titre excécutoire? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Il faut qu'il ait obtenu ce titre exécutoire.
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