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Sommation

Cathymat Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 26 oct. 2012 à 21:28
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 oct. 2012 à 00:01
Bonjour,

est- ce qu'un huissier qui vous a porter une sommation a payer peut il vous bloquer vos comptes si vous ne payer pas, ou il faut qu'il est un titre excécutoire? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
27 oct. 2012 à 00:01
Bonjour,

Il faut qu'il ait obtenu ce titre exécutoire.
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