Sommation

Cathymat -  
Bonjour,

est- ce qu'un huissier qui vous a porter une sommation a payer peut il vous bloquer vos comptes si vous ne payer pas, ou il faut qu'il est un titre excécutoire? merci

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Il faut qu'il ait obtenu ce titre exécutoire.
    0

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