Tuyau d'évacuation
catou3034
rio loco - 25 oct. 2012 à 16:51
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rio loco - 25 oct. 2012 à 16:51
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2 réponses
Bonjour. Puisqu'ils vous assignent en justice, vous allez prendre un avocat à qui il appartiendra de rechercher si cette servitude est légale ( impossibilité de faire autrement) et dans la négative, d'opposer le fait qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle non publiée et donc non opposable aux tiers.
Bonjour. Puisque vos voisins vous assignent en justice , vous allez prendre un avocat à qui il appartiendra de rechercher si cette servitude est légale (impossibilité de faire autrement- ce qui m'étonnerait) et dans la négative d'opposer le fait qu'ils'agit d'une servitude conventionnelle non publiée et donc inopposable aux tiers.