Mur privatif

a la mairie ou j'habite on me dit qu'avec le nouveau P.L.U., il n'y a plus de limite pour les constructions et extension, on se retrouve avec un mur devant chez nous, les voisins ont une maison de 73m2 et ont construit 152m2 d'extension, sur la notice de l'architecte aucun renseignement sur notre maison et mur privatif, extension au "sud" de leur maison en continuite bien precisee mais pas l'extension à "l'est" contre notre mur privatif nos trois fenetres principales se retrouvent devant un mur plus un oranger du mexique qui fait 3 ou 4 mètres d'envergure qui gene dans notre jardin pour les travaux du voisin, selon la mairie tout est normal je précise que tout le long de notre maison qui sépare le terrain du voisin il y a une servitude de passage pour un autre proprietaire et que là encore, d'après la mairie aucun problème car sur ce chemin, le voisin a construit un porche qui sert de support au niveau superieur de son extension, d'après le voision, il n'avait pas le choix dès le départ, l'architecte lui avait dit qu'il ne pouvait pas aboutir à son projet s'il ne faisait pas son extension en limite de propriete, c'est ce que lui aurait oblige de faire la mairie lors de sa demande de permis de construire, a part la notice de l'architecte, beaucoup d'anomalie, hauteur du batiment superieure a sa maison existante, aucune demande du voisin concernant notre mur, premier travaux effectués dans notre jardin par le voisin, dégat, dechets laisses 10 jours, aucune excuse et en plus il s'est permis d'aller se plaindre chez un conciliateur, nous avons reçu un courrier, il se fait passer pour la victime, alors qu'avant les travaux nous avions ete victime de plusieures nuisances, nous avons pris rendez vous avec ce conciliateur, pouvez vous me repondre et dire ce que vous pensez de cette situation, merci

Bjr,
Vous dites qu'il y a une servitude de passage le long de votre mur, cela est il bien noté dans vos actes ?
Car si c'est bien le cas, l'assiette d'une servitude de passage est une zone non aedificandi (sur laquelle on ne peut construire), sous réserve de la possibilité de déplacer cette assiette de servitude de passage, dans les conditions de l'article 701 du Code Civil.
Si le déplacement n'est pas possible, toute construction est sanctionnée par la démolition de l'ouvrage en ce qu'elle entrave l'exercice d'un droit réel.

tout d'abord, merci d'avoir répondu, oui sur l'acte notarial, mur privatif et sur plan de bornage, je vous explique, notre voisin a acheté deux parcelles la premiere ou est construite sa maison existante, l'autre en prolongation, quand il a acheter le terrain et la maison tout le long entre ses terrains et le notre il y a une servitude de passage pour une autre proprietaire qui y a accès par une porte et qui donne accès sur la voie publique, le voisin a demande au proprietaire de lui ceder car il voulait construire un garage contre notre mur privatif et sur la servitude de passage car il avait l'autorisation de la mairie par rapport au P.L.U., le proprietaire ayant droit de passage lui a dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait a condition de lui laisser l'accès libre, donc le voisin a construit un porche au lieu du garage ferme prevu a l'origine

je me suis renseigner, on m'a dit que tout d'abord, il aurait fallut que le voisin avant sa construction vienne nous voir pour nous demander l'autorisation de construire en limite de propriete car c'est un mur privatif et qu'un acte devait etre signe chez un notaire car etant donne qu'il a fait une extension cote sud sur son terrain mais aussi cote est sur la servitude de droit de passage et contre notre mur, meme que le terrain lui appartient, ça modifie tout par rapport au nouveau plan de cadastre, nous aurions du conserver pour notre mur la servitude d'echelle pour l'entretien de celui ci, comment on fait maintenant ? merci

Le tour d'échelle n'est pas une servitude à proprement parlé,il ne peut être actée, c'est juste un droit d'accès possible chez le voisin dans dans conditions précises et d'une durée limité.