Demander à un huissier
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droit123
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droit123 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
la partie adverse très solvable, a été condamnée à me verser 36 000 €, elle a l'information depuis 6 jours par son avocat, je n'ai rien touché ni reçu pour le moment, quand puis je demander à un huissier de faire une saisie ? Merci pour vos réponses!
la partie adverse très solvable, a été condamnée à me verser 36 000 €, elle a l'information depuis 6 jours par son avocat, je n'ai rien touché ni reçu pour le moment, quand puis je demander à un huissier de faire une saisie ? Merci pour vos réponses!
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3 réponses
Il faut dans un premier temps signifier la décision (par un huissier)
et attendre la fin du délais de recours
et attendre la fin du délais de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...