Demander à un huissier
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droit123
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Modifié par BmV le 24/10/2012 à 22:23
droit123 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 09:26
droit123 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 09:26
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sleepy00
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24 oct. 2012 à 22:33
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Il faut dans un premier temps signifier la décision (par un huissier)
et attendre la fin du délais de recours
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nemrod18
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25 oct. 2012 à 00:06
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Bonjour,
Bien entendu par un huissier, seul habilité à délivrer ces actes.
Bien entendu par un huissier, seul habilité à délivrer ces actes.
droit123
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24 oct. 2012 à 23:30
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bonsoir, qui doit signifier a la partie adverse, son avocat ou moi, par un huissier ? cordialement !
sleepy00
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24 oct. 2012 à 23:58
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si il ne s'est pas executé par lui meme
vous devez le faire avant de pouvoir execute de facon forcée
vous devez le faire avant de pouvoir execute de facon forcée
droit123
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25 oct. 2012 à 09:26
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merci pour vos réponses claires et précises, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...