Propriétaire qui encaisse la caution

juuuuu
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maylin27
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- 24 oct. 2012 à 11:10
Bonjour,
j'ai quitté mon ancien logement car il a été déclaré insalubre par la DASS. Ils m'ont trouvé un nouveau logement social.
Seulement quand mon ancien propriétaire a su qu'il avait été dénnoncé, il a encaissé mon [ chèque de caution, n'ayant pas l'argent sur le compte il lui a été renvoyé et j'ai moi même été fiché a la banque de france et interdit bancaire pour 5ans.
Il a encaisser le chèque alors que c'était un chèque barré et que je ne lui devais pas d'argent puisque l'etat de l'appartement était du a l'insalubrité et que j'avais mes loyers a jour.
Avait il le droit de l'encaisser?? Je suis allé voir mon banquier et un avocat, ils me disent que l'ont peut rien faire. Ce que je ne comprend pas c'est que je me retrouve fiché pour 5ans alors que je ne suis pas en tort et personne ne veut m'aider.
Quelqu'un a t il une solution? Peut on m'aider??

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maylin27
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24 oct. 2012 à 11:10
Bonjour,
a l'entrée du logement, le bailleur est en droit d'encaisser, non pas la caution, mais le dépot de garantie..... donc oui, il est en droit de l'encaisser. Il est restituable dans les deux mois suivant la restitution des clés au départ du locataire.
Cordialement
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