Droit de mitoyennete
nath50700
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nath50700 -
nath50700 -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain de 700 m2, en ville.
la communauté de commune de ma ville a décidée de construire un ensemble de 3 immeubles dont 1 sera accolé à ma maison qui est en limite de propriété.
Pour information cette communauté de commune est propriétaire d'un terrain qui jouxte deux des cotes de mon terrain.
Quels sont leurs droits.
Et Quels sont mes droits et mes recours dans ce cas de figure.
Merci pour toutes les informations que vous pourriez me fournir.
Sachant que les travaux doivent commencer vers le 15/11/2012 pour une durée de 16 mois.
J'ai été prévenu officiellement le 16/10/2012 .
Merci
je suis propriétaire d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain de 700 m2, en ville.
la communauté de commune de ma ville a décidée de construire un ensemble de 3 immeubles dont 1 sera accolé à ma maison qui est en limite de propriété.
Pour information cette communauté de commune est propriétaire d'un terrain qui jouxte deux des cotes de mon terrain.
Quels sont leurs droits.
Et Quels sont mes droits et mes recours dans ce cas de figure.
Merci pour toutes les informations que vous pourriez me fournir.
Sachant que les travaux doivent commencer vers le 15/11/2012 pour une durée de 16 mois.
J'ai été prévenu officiellement le 16/10/2012 .
Merci
A voir également:
- Droit de mitoyennete
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
bonsoir
de quels droits vous parlez ??
vous pouvez vérifier que le PC est conforme au PLU ( vous êtes allé le voir ?? )
à part ça, à quoi pensez vous ??
de quels droits vous parlez ??
vous pouvez vérifier que le PC est conforme au PLU ( vous êtes allé le voir ?? )
à part ça, à quoi pensez vous ??
bonsoir
tu peux toujours déposer un recours contre le Permis de Construire au Tribunal Administratif.
mais si le PC respecte le code de l'urbanisme et le PLU tes chances de gagner sont très minces
tu peux toujours déposer un recours contre le Permis de Construire au Tribunal Administratif.
mais si le PC respecte le code de l'urbanisme et le PLU tes chances de gagner sont très minces
Merci pour ta réponse. Nous oyons le PC et le PLU vendredi.
mais ce n'est pas dans mes intentions de me lancer dans des procédures judiciaires. je ne suis pas contre les travaux.
je voulais juste savoir à quoi je pouvais m'attendre en cas de sinistre pendant et après travaux. Et là , quels seraient mes recours .
Je suis propriétaire d'une jolie maison en pierre, en plein centre ville, c'est ce charme qui m'a séduite lors de l'achat. et je trouve dommage qu'elle devienne mitoyenne. Sans compter que les travaux vont provoquer des vibrations. Ne va t-il pas y avoir des fissures pendant , mais plus embettant , apres les travaux. Et LA quels seront mes recours?
voilà c'est tout!
Merci
mais ce n'est pas dans mes intentions de me lancer dans des procédures judiciaires. je ne suis pas contre les travaux.
je voulais juste savoir à quoi je pouvais m'attendre en cas de sinistre pendant et après travaux. Et là , quels seraient mes recours .
Je suis propriétaire d'une jolie maison en pierre, en plein centre ville, c'est ce charme qui m'a séduite lors de l'achat. et je trouve dommage qu'elle devienne mitoyenne. Sans compter que les travaux vont provoquer des vibrations. Ne va t-il pas y avoir des fissures pendant , mais plus embettant , apres les travaux. Et LA quels seront mes recours?
voilà c'est tout!
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ce qui me préoccupe plus, c'est la valeur de ma maison. Ne va t-elle pas être dépréciée de par sa mitoyenneté. Et lors de la construction de l'immeuble, ils doivent creuser pour faire des pilonnes de 18 m de profondeur afin de stabiliser le sous sol, cela ne va t-il pas provoquer des fissures pendant ou après les travaux et dans ce cas quels seront mes recours?
je ne cherche pas à ce que les travaux ne se fassent pas, ni chercher à avoir une compensation.Je pense qu'ils sont dans leurs bons droits. je veux juste connaitre à quoi je m'engage et quels seront mes recours en cas de sinistres.
C'est une très jolie maison en pierre , en plein centre ville , et je trouve dommage qu'elle devienne mitoyenne, avec tous les inconvénients que ça comprend.
Voilà c'est tout.
Merci
effectivement, 18 mètres, ça va créer des vibrations : contactez le maitre d'oeuvre du projet ( celui qui va diriger le chantier ) pour établir un constat d'huissier sur l'état intérieur et extérieurs des murs et des plafonds
s'il refuse, faites en un, et voyez votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
A mon avis il se déplacera car si la maison se fissure et qu'il ne vous a pas soutenue, les frais seront pour sa pomme ....
j'espère que tout ce passera pour le mieux.
bien cordialement.