Droit de mitoyennete
nath50700
Messages postés
3
Statut
Membre
-
nath50700 -
nath50700 -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain de 700 m2, en ville.
la communauté de commune de ma ville a décidée de construire un ensemble de 3 immeubles dont 1 sera accolé à ma maison qui est en limite de propriété.
Pour information cette communauté de commune est propriétaire d'un terrain qui jouxte deux des cotes de mon terrain.
Quels sont leurs droits.
Et Quels sont mes droits et mes recours dans ce cas de figure.
Merci pour toutes les informations que vous pourriez me fournir.
Sachant que les travaux doivent commencer vers le 15/11/2012 pour une durée de 16 mois.
J'ai été prévenu officiellement le 16/10/2012 .
Merci
je suis propriétaire d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain de 700 m2, en ville.
la communauté de commune de ma ville a décidée de construire un ensemble de 3 immeubles dont 1 sera accolé à ma maison qui est en limite de propriété.
Pour information cette communauté de commune est propriétaire d'un terrain qui jouxte deux des cotes de mon terrain.
Quels sont leurs droits.
Et Quels sont mes droits et mes recours dans ce cas de figure.
Merci pour toutes les informations que vous pourriez me fournir.
Sachant que les travaux doivent commencer vers le 15/11/2012 pour une durée de 16 mois.
J'ai été prévenu officiellement le 16/10/2012 .
Merci
3 réponses
-
bonsoir
de quels droits vous parlez ??
vous pouvez vérifier que le PC est conforme au PLU ( vous êtes allé le voir ?? )
à part ça, à quoi pensez vous ??-
en ce qui concerne le PC et le PLU je vais les voir vendredi prochain.
Mais ce qui me préoccupe plus, c'est la valeur de ma maison. Ne va t-elle pas être dépréciée de par sa mitoyenneté. Et lors de la construction de l'immeuble, ils doivent creuser pour faire des pilonnes de 18 m de profondeur afin de stabiliser le sous sol, cela ne va t-il pas provoquer des fissures pendant ou après les travaux et dans ce cas quels seront mes recours?
je ne cherche pas à ce que les travaux ne se fassent pas, ni chercher à avoir une compensation.Je pense qu'ils sont dans leurs bons droits. je veux juste connaitre à quoi je m'engage et quels seront mes recours en cas de sinistres.
C'est une très jolie maison en pierre , en plein centre ville , et je trouve dommage qu'elle devienne mitoyenne, avec tous les inconvénients que ça comprend.
Voilà c'est tout.
Merci -
ne pas confondre : elle devient accolée, car votre mur vous appartiendra toujours en propre, ils vont élever un nouveau mur contre le votre , en mettant normalement un isolant entre les deux
effectivement, 18 mètres, ça va créer des vibrations : contactez le maitre d'oeuvre du projet ( celui qui va diriger le chantier ) pour établir un constat d'huissier sur l'état intérieur et extérieurs des murs et des plafonds
s'il refuse, faites en un, et voyez votre assurance habitation s'il y a la protection juridique -
-
vous pouvez lui demander, pas sûr qu'il accepte , là c'est affaire de négociation .
A mon avis il se déplacera car si la maison se fissure et qu'il ne vous a pas soutenue, les frais seront pour sa pomme .... -
-
-
bonsoir
tu peux toujours déposer un recours contre le Permis de Construire au Tribunal Administratif.
mais si le PC respecte le code de l'urbanisme et le PLU tes chances de gagner sont très minces -
Merci pour ta réponse. Nous oyons le PC et le PLU vendredi.
mais ce n'est pas dans mes intentions de me lancer dans des procédures judiciaires. je ne suis pas contre les travaux.
je voulais juste savoir à quoi je pouvais m'attendre en cas de sinistre pendant et après travaux. Et là , quels seraient mes recours .
Je suis propriétaire d'une jolie maison en pierre, en plein centre ville, c'est ce charme qui m'a séduite lors de l'achat. et je trouve dommage qu'elle devienne mitoyenne. Sans compter que les travaux vont provoquer des vibrations. Ne va t-il pas y avoir des fissures pendant , mais plus embettant , apres les travaux. Et LA quels seront mes recours?
voilà c'est tout!
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...