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Delphinou1412
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Delphinou1412 Messages postés 3 Statut Membre -
Delphinou1412 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand mère habite une maison, qui a changé de propriétaire plusieurs fois au cour de sa location. La maison comporte une partie habitale, un batîment et un grand jardin.
Le nouveau propriétaire a décidé de construire deux maisons sur l'emplacement du jardin, mais le bail n'a pas été changé. Le propriétaire est- il en tord?
Merci de votre réponse
Ma grand mère habite une maison, qui a changé de propriétaire plusieurs fois au cour de sa location. La maison comporte une partie habitale, un batîment et un grand jardin.
Le nouveau propriétaire a décidé de construire deux maisons sur l'emplacement du jardin, mais le bail n'a pas été changé. Le propriétaire est- il en tord?
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2 réponses
bonjour, Reste à savoir ce qui est précisé sur le bail. Ce terrain fait-il partie de la location, ou était-il laissé à disposition en attendant d'en faire autre chose ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...