Dois-je payer ce que je n'ai pas consommé?
Résolu
chikenjeremy
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous retrace mon problème:
01/09/10.J'ai contracté un contrat d'assurance habitation en septembre 2010 chez direct assurance pour un logement où jetais en location.
31/08/11. Je quitte ce logement.
depuis le 01/09/2011 je vit chez mon père
23/10/12 on me contact par le biais d' une société de recouvrement mandaté par direct assurance.et on m'annonce que je dois 214 euros a direct assurance.
je me tourne donc vers Direct assurance en les contactant...
Hélas je pensai pas que le contrat se renouvelais automatiquement!(première expérience dans la location)
Du coup vu que je n'ai pas résilié le contrat je suis redevable d'un an d'assurance alors que je n'en ai même pas profité!
1. Dois je payer obligatoirement?
2. Y a-t-il une solution pour ne pas payer ce que je n'ai pas consommé?
3. Que dois-je faire?
Merci de m'avoir lu.
J'attends des réponses...
JH
Je vous retrace mon problème:
01/09/10.J'ai contracté un contrat d'assurance habitation en septembre 2010 chez direct assurance pour un logement où jetais en location.
31/08/11. Je quitte ce logement.
depuis le 01/09/2011 je vit chez mon père
23/10/12 on me contact par le biais d' une société de recouvrement mandaté par direct assurance.et on m'annonce que je dois 214 euros a direct assurance.
je me tourne donc vers Direct assurance en les contactant...
Hélas je pensai pas que le contrat se renouvelais automatiquement!(première expérience dans la location)
Du coup vu que je n'ai pas résilié le contrat je suis redevable d'un an d'assurance alors que je n'en ai même pas profité!
1. Dois je payer obligatoirement?
2. Y a-t-il une solution pour ne pas payer ce que je n'ai pas consommé?
3. Que dois-je faire?
Merci de m'avoir lu.
J'attends des réponses...
JH
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4 réponses
bonjour
1) oui.
2) non.
3) payer.
il vous aurait fallu informer l'assureur par LRAR à votre départ pour bénéficier des dispositions de l'article L 113-16 CdA.
1) oui.
2) non.
3) payer.
il vous aurait fallu informer l'assureur par LRAR à votre départ pour bénéficier des dispositions de l'article L 113-16 CdA.
Bonjour,
C'est ce que l'on appelle un contrat à tacite reconduction, mais, car il y en a un et pas des moindres, votre assureur aurait dû vous prévenir que l'échéance arrivée et que le contrat serait reconduit.
Code de la Consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F4195AA80E248BA2D573E7D4428DAA1A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <==
Si vous n'en avez point été informé, cet article de droit est suffisant pour ne pas payer.
Par écrit s'entend ici sur du papier, voie postale, ce type de courrier n'est jamais envoyé en lettre Recommandée avec accusé de réception, cela coûterait trop cher aux assurances, elles n'ont donc aucune preuve de l'avoir bien envoyé, je dis ça, et je ne dis rien.
Cordialement.
C'est ce que l'on appelle un contrat à tacite reconduction, mais, car il y en a un et pas des moindres, votre assureur aurait dû vous prévenir que l'échéance arrivée et que le contrat serait reconduit.
Code de la Consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F4195AA80E248BA2D573E7D4428DAA1A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <==
Si vous n'en avez point été informé, cet article de droit est suffisant pour ne pas payer.
Par écrit s'entend ici sur du papier, voie postale, ce type de courrier n'est jamais envoyé en lettre Recommandée avec accusé de réception, cela coûterait trop cher aux assurances, elles n'ont donc aucune preuve de l'avoir bien envoyé, je dis ça, et je ne dis rien.
Cordialement.
bonjour
il y a la loi chatel qui dit que vous devez etre avertit de la tacite reconduction
peut etre qu'il faut jouer la dessus
http://loichatel.fr/
il y a la loi chatel qui dit que vous devez etre avertit de la tacite reconduction
peut etre qu'il faut jouer la dessus
http://loichatel.fr/
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