Assurance individuelle ou de la copropriété ?

Cyplio
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- 23 oct. 2012 à 21:17
 daisy - 29 oct. 2012 à 13:29
Bonjour,
Nous avons été victimes d'une tentative d effraction qui a occasionnée de fortes dégradations sur une de nos fenêtres. Nous avons déposé plainte et contacté notre assureur individuel. Les dégâts étant supérieurs à 1600€ notre assureur, conformément à la convention APSAD, nous a redirigés vers l'assurance de la copro. Jusque là tout va bien sauf que notre assurance de copro a une franchise qui est à supporter par l'ensemble des copropriétaires en fonction des tantièmes. Or, un des copropriétaires refuse car il estime que ces dégâts ne le concernent pas et que tout ça résulte d'arrangements entre assureurs. Mes questions sont les suivantes : peut-on contester la convention APSAD ? Qui peut le faire? Comment?
Merci beaucoup !

1 réponse

aie mac
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23 oct. 2012 à 21:23
bonjour

peut-on contester la convention APSAD ? 

oui, puisque vous n'en êtes pas signataire et qu'elle ne vous est donc pas opposable.

Qui peut le faire?

n'importe quel assuré qui se la voit opposer.

 Comment? 

en exigeant de l'assureur l'application des termes de son propre contrat.
il interviendra pour vous indemniser de vos dommages.
et se retournera ensuite vers l'assureur de la collectivité pour faire une action en remboursement conventionnelle.
et votre voisin aura beau se taper les fesses sur sa chaise, il n'y pourra mais.
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Cyplio
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24 octobre 2012

23 oct. 2012 à 21:31
Merci pour votre réponse , je n'ai pas tout à fait saisi... C est à moi ou à la copro de contester la décision ? Mon voisin peut il le faire à ma place? Comment puis je contraindre mon assureur individuel à me rembourser ?
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aie mac
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3 avril 2016
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23 oct. 2012 à 21:57
C est à moi ou à la copro de contester la décision ? 

à vous si vous le souhaitez.
ne faites rien si vous ne le souhaitez pas...
l'assureur de la collectivité interviendra, et normalement sans franchise.
au cas où une franchise serait appliquée, faites intervenir votre assureur pour vous la faire rembourser.

Mon voisin peut il le faire à ma place? 

non.

Comment puis je contraindre mon assureur individuel à me rembourser ?

en lui rappelant les termes du contrat qui vous lie, tout simplement.

l'un ou l'autre assureur intervient parce que vous êtes assuré aussi bien par l'un et l'autre contrat, et vous avez donc le choix de l'assureur qui intervient.
s'agissant d'assurance cumulative, la convention qui fait trépigner votre voisin permet de définir celui qui paiera en définitive, sachant que juridiquement, l'un et l'autre doivent se partager la note (cf art L121-4 CdA).
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Cyplio
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24 octobre 2012

23 oct. 2012 à 22:08
Si je comprends bien - et rien n'est moins sur...- la limite de 1600€ est totalement abusive et j'aurais pu obliger mon assurance individuelle à prendre en charge les réparations? Quelles conséquences cela peut il avoir sur le montant de mon assurance? Existe-t-il un malus habitation ? Pour le remboursement de la franchise par mon assureur quels termes utiliser pour le lui demander ? Pardon de vous assaillir de questions mais je suis à 2 doigts de me faire mordre par mon voisin....
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Bonjour,

Non, il n'y a pas de mallus habitation !

Mais les conventions s'imposent entre les signataires, et vous n'en êtes point une, elle ne vous est donc pas opposable.

Ce type de convention, c'est une arnaque, c'est du genre, elles s'engagent entre elles à ne jamais se poursuivre en justice, conséquence, c'est le souscripteur qui est lésé.
Vous êtes agressés et l'assurance de votre agresseur ne veut que vous rembourser 3 000 euros alors que vous devriez en percevoir 15 000 euros, votre assureur devrait engager une poursuite contre son collègue, il ne le fera pas, c'est alors à vous de poursuivre non l'assureur de votre agresseur, mais le vôtre, puisque sa signature sur ce type de convention vous a lésé.
Ce sont des conventions qui visent à les enrichir et vous prendre pour une vache à lait !

Si votre assurance refuse, il faut l'assigner au tribunal de grande Instance, mais à l'ordinaire si vous insistez elles finissent par céder, il faut toujours garder une trace, donc lettres en RAR.

Vous dîtes dans votre courrier, la convention APSAD a été signé par vos soins, elle ne m'est donc pas opposable, nous sommes donc liés par notre unique contrat, que vous voudrez bien exécuter sans que j'en saisisse le TGI.

Aujourd'hui je crois que cela ne s'appelle plus APSAD, mais CNPP.

Il s'agit de votre lieux d'habitation, dont vous êtes propriétaires, de votre fenêtre, donc votre assurance habitation est toute trouvée.


Cordialement.
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aie mac
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24 oct. 2012 à 07:38
Mais les conventions s'imposent entre les signataires, et vous n'en êtes point une, elle ne vous est donc pas opposable. 

perroquet.

Ce type de convention, c'est une arnaque, c'est du genre, elles s'engagent entre elles à ne jamais se poursuivre en justice, conséquence, c'est le souscripteur qui est lésé. 
Vous êtes agressés et l'assurance de votre agresseur ne veut que vous rembourser 3 000 euros alors que vous devriez en percevoir 15 000 euros, votre assureur devrait engager une poursuite contre son collègue, il ne le fera pas, c'est alors à vous de poursuivre non l'assureur de votre agresseur, mais le vôtre, puisque sa signature sur ce type de convention vous a lésé. 
Ce sont des conventions qui visent à les enrichir et vous prendre pour une vache à lait ! 

ce type de commentaire est une sottise.
mais c'est une habitude chez vous de déblatérer sans savoir.

Si votre assurance refuse, il faut l'assigner au tribunal de grande Instance, 

revisez vos (maigres) connaissances.

Aujourd'hui je crois que cela ne s'appelle plus APSAD, mais CNPP. 

lire wikipédia ne vous suffit manifestement pas pour que vous compreniez ce dont vous parlez.
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