Problème de vue
foufure
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fais construire ma maison cette été, mon terrain est sur du remblai.
Mon terrain est plus haut que celui de mon voisin (2 mètres).
J'ai déposé à la mairie une demande pour construire un mur de soutènement de 25M de long et d'une hauteur de 2m. Au dessus de ce mur, je veux poser une clôture de 1M50. La voisine demande a ce que ma clôture soit de 2M et occultante pour une question de vue.
A t elle le droit (et la mairie aussi) de m'imposer cette hauteur et cette occultation?
Merci de votre réponse.
J'ai fais construire ma maison cette été, mon terrain est sur du remblai.
Mon terrain est plus haut que celui de mon voisin (2 mètres).
J'ai déposé à la mairie une demande pour construire un mur de soutènement de 25M de long et d'une hauteur de 2m. Au dessus de ce mur, je veux poser une clôture de 1M50. La voisine demande a ce que ma clôture soit de 2M et occultante pour une question de vue.
A t elle le droit (et la mairie aussi) de m'imposer cette hauteur et cette occultation?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
bonjour
votre voisine est parfaitement fondée à réclamer la suppression de la vue que vous avez constituée sur son terrain en contravention avec l'article 678cc, par la mise en place sur votre mur d'une pare-vue d'au moins 1,90m de haut (sans oublier le retour perpendiculaire de 60cm pour la vue oblique).
ce pour autant que le PLU vous y autorise, auquel cas vous n'aurez d'autre alternative que de reculer votre terrasse d'autant, ou de la rendre inaccessible...
votre voisine est parfaitement fondée à réclamer la suppression de la vue que vous avez constituée sur son terrain en contravention avec l'article 678cc, par la mise en place sur votre mur d'une pare-vue d'au moins 1,90m de haut (sans oublier le retour perpendiculaire de 60cm pour la vue oblique).
ce pour autant que le PLU vous y autorise, auquel cas vous n'aurez d'autre alternative que de reculer votre terrasse d'autant, ou de la rendre inaccessible...
foufure
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Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Concernant les vues votre voisine à raison, en application de l'article 678 du code civil.
Cependant un mur de soutainement n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme article R 421-3 a du code de l'urbanisme, sauf si vous êtes en périmetre batiment de france.
Concernant les vues votre voisine à raison, en application de l'article 678 du code civil.
Cependant un mur de soutainement n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme article R 421-3 a du code de l'urbanisme, sauf si vous êtes en périmetre batiment de france.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. je veux apporter une précision.
J'ai fais construire ma maison sur un terrain remblayé à 2M (je n'ai pas fais le remblai, j'ai acheté le terrain en l'état).
Ma maison et celle de mon voisin sont au même niveau, (le mien est remblayé mais le sien est en pente descendante vers le mien) ma maison est à 15 mètres de la limite séparative de nos terrains.
Son terrain est très grand et nos maisons sont distantes de 30 mètres. Sa maison est située à 10 heures par rapport à la mienne donc c'est une vue directe oblique et non de face directe. De plus de grands arbres dans son jardins sont entre nos deux maisons et caches la vue (mais je vois comme même la maison).
Je veux faire construire un mur de soutènement des terres de 2M, avec une clôture en grillage de 1,50m de haut, mais la voisine via la maire veut m'imposé une clôture de 1,90M de haut minimum.
Le PLU indique juste la nature des clôtures (grillage ou mur) qui peuvent être implantées, mais pas de notion de hauteur min ou maxi.
Quel texte de loi (civil ou urbanisme) peut m'imposer cette hauteur ( de 1,90 m) et est-ce marqué noir sur blanc?
merci de vos réponses.
Merci pour votre réponse. je veux apporter une précision.
J'ai fais construire ma maison sur un terrain remblayé à 2M (je n'ai pas fais le remblai, j'ai acheté le terrain en l'état).
Ma maison et celle de mon voisin sont au même niveau, (le mien est remblayé mais le sien est en pente descendante vers le mien) ma maison est à 15 mètres de la limite séparative de nos terrains.
Son terrain est très grand et nos maisons sont distantes de 30 mètres. Sa maison est située à 10 heures par rapport à la mienne donc c'est une vue directe oblique et non de face directe. De plus de grands arbres dans son jardins sont entre nos deux maisons et caches la vue (mais je vois comme même la maison).
Je veux faire construire un mur de soutènement des terres de 2M, avec une clôture en grillage de 1,50m de haut, mais la voisine via la maire veut m'imposé une clôture de 1,90M de haut minimum.
Le PLU indique juste la nature des clôtures (grillage ou mur) qui peuvent être implantées, mais pas de notion de hauteur min ou maxi.
Quel texte de loi (civil ou urbanisme) peut m'imposer cette hauteur ( de 1,90 m) et est-ce marqué noir sur blanc?
merci de vos réponses.
Sa maison est située à 10 heures par rapport à la mienne donc c'est une vue directe oblique et non de face directe.
non, ce n'est pas la bonne façon de raisonner.
c'est la limite séparative qui compte; quand vous êtes face à elle, c'est une vue droite.
pour un retour perpendiculairement à celle-ci, il s'agirait alors d'une vue oblique (d'où pare-vue obligatoire sur ce retour.
Je veux faire construire un mur de soutènement des terres de 2M, avec une clôture en grillage de 1,50m de haut, mais la voisine via la maire veut m'imposé une clôture de 1,90M de haut minimum.
la voisine ne fait qu'exercer son droit.
la mairie ne peut que s'y plier.
soyez heureux que cela soit anticipé, vous auriez pu vous le faire imposer, mais par le juge cette fois, même travaux réalisés.
avec la démolition qui va bien avec...
Donc si je comprends bien dans l'angle de ma clôture (vue oblique) je dois mettre 1,90 de haut et sur le reste je me base sur le PLU (soit 1,20 maxi).
non, vous n'avez à priori pas compris.
sur toute le limite où votre terrasse surplombe le terrain voisin, vous devez mettre un pare-vue de 1,90m.
et si votre terrasse s'arrête perpendiculairement sur un point de cette limite, vous devrez continuer le pare-vue sur 60cm (donc perpendiculairement à la limite séparative) pour pallier à la vue oblique.
à moins que vous ne préfériez reculer votre terrasse de 1,90m de la limite de propriété, auquel cas vous n'auriez pas de pare-vue à construire.
L'article 678 cc parle de distance entre ma maison et la limite séparative et non de hauteur de clôture? non!
non.
l'article 678cc parle de vues.
la jurisprudence n'a pas limité cette servitude aux seules constructions, mais l'applique également aux surélévations de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...