Procédure de donnation d'un chemin privé à la municipalité
solution pour isabel
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lundi 22 octobre 2012
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22 octobre 2012
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22 oct. 2012 à 18:02
isabel - 23 oct. 2012 à 18:32
isabel - 23 oct. 2012 à 18:32
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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22 oct. 2012 à 20:10
22 oct. 2012 à 20:10
Bonjour,
nous voulons donner ce chemin à la municipalitée
quelles sont les procédures à suivre !
Il faut d'abord prendre contact avec la Mairie pour savoir.
- s'ils acceptent ce don.
- si l'état actuel de ce chemin leur convient ou s'ils exigent que certains aménagements soient faits préalablement.
nous voulons donner ce chemin à la municipalitée
quelles sont les procédures à suivre !
Il faut d'abord prendre contact avec la Mairie pour savoir.
- s'ils acceptent ce don.
- si l'état actuel de ce chemin leur convient ou s'ils exigent que certains aménagements soient faits préalablement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2012 à 18:32
j'ai pris rendez-vous avec la Mairie ce Jeudi.
si la Marie refuse cette donnation ,
existe t-il des subventions ?
exemple; nous avons le service de ramassage des vidanges,
mais le chemin doit être entretenu.
et les frais peuvent-ils êtres séparés en 13 propriétaires même s'ils sont pas résident ?
merci !