Procédure de donnation d'un chemin privé à la municipalité
solution pour isabel
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isabel -
isabel -
Bonjour,
voici ma demande à l'aide !
nous sommes 4 résidants permanants au bout d'un chemin dit privé
nous sommes 13 propriétaires au total qui ont accès à ce chemin.
nous voulons donner ce chemin à la municipalitée
quelles sont les procédures à suivre !
merci!
voici ma demande à l'aide !
nous sommes 4 résidants permanants au bout d'un chemin dit privé
nous sommes 13 propriétaires au total qui ont accès à ce chemin.
nous voulons donner ce chemin à la municipalitée
quelles sont les procédures à suivre !
merci!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai pris rendez-vous avec la Mairie ce Jeudi.
si la Marie refuse cette donnation ,
existe t-il des subventions ?
exemple; nous avons le service de ramassage des vidanges,
mais le chemin doit être entretenu.
et les frais peuvent-ils êtres séparés en 13 propriétaires même s'ils sont pas résident ?
merci !