Servitude de canalisation
andre de roubaix
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 oct. 2012 à 15:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 oct. 2012 à 15:54
Bonjour,
dans l'acte notarié de la maison que j'ai achete il est fait mention d'une servitude de passage de canalisations sur une largeur de 4 mètres sur le terrain voisin et ce tout le long de la route.
Actuellement, ils ont creusé pour construction y compris toute la servitude, coupant meme nos évacuations de toutes eaux, pluviales et autres.
provisoirement j'ai obtenu la mise en place d'une pompe permanente laquelle envoie les eaux dans l'ancienne canalisation coupée en contre bas.
etait il possible de couper, creuser sur une telle servitude
bien entendu le texte prévoit que nous soyons consultés avant tous travaux ce qui n'a pas été fait.
j'ai fait un constat d'huissier mais puis je faire arreter les travaux avant accord???
je ne sais que faire
merci de vos commentaires à ce sujet
dans l'acte notarié de la maison que j'ai achete il est fait mention d'une servitude de passage de canalisations sur une largeur de 4 mètres sur le terrain voisin et ce tout le long de la route.
Actuellement, ils ont creusé pour construction y compris toute la servitude, coupant meme nos évacuations de toutes eaux, pluviales et autres.
provisoirement j'ai obtenu la mise en place d'une pompe permanente laquelle envoie les eaux dans l'ancienne canalisation coupée en contre bas.
etait il possible de couper, creuser sur une telle servitude
bien entendu le texte prévoit que nous soyons consultés avant tous travaux ce qui n'a pas été fait.
j'ai fait un constat d'huissier mais puis je faire arreter les travaux avant accord???
je ne sais que faire
merci de vos commentaires à ce sujet
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feloxe
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22 oct. 2012 à 15:54
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Je pense que vous devez au plus vite saisir le tribunal pour faire arréter les travaux.
Si ils construisent sur la servitude comment allez vous faire en cas de probléme?
Si ils construisent sur la servitude comment allez vous faire en cas de probléme?