Instalaltion d'un comemrce en lotissement

Question

Bonjour,  
j'ai vis en lotissement et mon voisin direct a installé dans son garage attenant à sa maison, une boutique de cuisine dont il vend la production sur place. Or, cette cuisine et boutique est située à 10 mètres de ma porte d'entrée et à environ 15 mètres d'une des baies vitrées de mon salon. Les odeurs (friture  notamment) nous importunent régulièrement et le nombre de passage de clients est de plus en plus nombreux. Ces derniers passent en voiture devant notre maison et se garent devant mon voisin. Nous n'avons pour l'instant pas de haie pour cacher la vue et ses passages nous dérangent. Notre terrain donne sur la rue et l'été notamment nous constatons sans cesse ses allers et venues. Le règlement du lotissement qui date de 2006 stipule que tout autre mode d'occupation que celui à usage d'habitation est interdit.  
Je suis allé voir notre voisin pour lui faire part de notre indignation mais cela s'est mal passé.  
Je n'ai vu aucun affichage de déclaration préalable de changement de destination du local. 
J'ai adressé une lettre simple au maire de ma commune pour lui faire part de mes inquiétudes en lui indiquant que j'acceptai temporairement cette activité le temps de permettre à mes voisins de savoir si elle est susceptible de fonctionner pour qu'ils aillent ouvrir leur cuisine/local ailleurs sur la commune d'ici un ou deux ans mais je n'ai pas eu de réponse à ce jour. 

Question :  
Ai je bien fait d'écrire au maire et que puis je attendre de la mairie en terme d'action ? 
Puis je, sans être le dindon de la farce, accepter un certain temps l'activité car mon voisin m'a indiqué quelle est provisoire et sous combien de temps dois je agir pour la contester si je m'aperçois qu'elle doit devenir pérenne à cet endroit ? 
Dois je agir avant la fin du règlement du lotissement qui a une durée de 10 ans ? 
Quel recours puis je mettre en oeuvre pour faire cesser cette activité et de quel délais puis je disposer en la matière sachant que la boutique est installée depuis 6 mois maintenant ? 
merci d'avance de bien vouloir m'éclairer sur mes possibilité de démarches.

BmV · Answer

"Le règlement du lotissement qui date de 2006 stipule que tout autre mode d'occupation que celui à usage d'habitation est interdit."  : cela est largement suffisant pour intenter une action auprès du maire dans un premier temps, auprès du procureur si pas de suite.

Josh Randall · Answer

Bonjour

De plus un commerce doit faire l'objet d'une déclaration d'ouverture auprès de la mairie.

Ton voisin est donc en infraction aux règles du lotissement
Il est également en infraction au Code de l'urbanisme puisque qu'il aurait dû faire une demande auprès de la commune d'une changement de destination partiel de la maison.
Il est aussi en infraction au Code de la construction et de l'habitation car l'ouverture d'une boutique est soumise au dépôt d'un dossier auprès de la commune, avec une conformité en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Si jamais une enseigne, a été posée sur la maison, ton voisin est également en infraction au titre du Code de l'environnement  car elle nécessite également une autorisation.

Voilà en gros...

NONO1234 · Answer

Merci à vous deux, sincèrement !
Néanmoins pourriez vous sans trop vous en demander m'apporter quelques précisions :
BmV parle d'une action auprès du procureur , tu parles du procureur de la république, ne s'agit il pas plutôt d'intenter un recours auprès du tribunal administratif ?
Le règlement du lotissement est valable 10 ans mais je ne sais pas si il est reconduit tacitement. 
Le lotissement est passé à la mairie et l'association du lotissement a été dissoute, pensez vous que le règlement sera encore applicable au terme de la 10ème année ?
A votre avis, puis je attendre avant de lancer une procédure ou y a t'il un délai à respecter pour éviter qu'il y ait prescription ? je ne voudrai pas sous prétexte de jouer le compromis, ne plus disposer de recours pour avoir attendu trop longtemps...
Merci d'avance pour vos réponses avisées !

Josh Randall · Answer

BmV parle d'une action auprès du procureur , tu parles du procureur de la république, ne s'agit il pas plutôt d'intenter un recours auprès du tribunal administratif ? 
Il s'agit 'un problème de doit privé, donc du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Le règlement du lotissement est valable 10 ans mais je ne sais pas si il est reconduit tacitement. 
Ce sont les règles d'urbanismes qui ont une durée de validité de 10 ans. Elles peuvent être prorogées si la copropriété en fait la demande auprès de la commune.
Dans le cas contraire, les règles d'urbanisme présentes au cahier des charges du lotissement seront caduques.

 Le lotissement est passé à la mairie et l'association du lotissement a été dissoute, 
Il s'agit donc d'un lotissement communal maintenant ?

A votre avis, puis je attendre avant de lancer une procédure ou y a t'il un délai à respecter pour éviter qu'il y ait prescription ?
Au titre du Code de l'urbanisme, l'action de la mairie ne peut se faire que dans un délai de 3 ans qui suit la fin des travaux.
Mais je ne connais pas le délai si c'est toi qui mène cette action en justice (peut-être dix ans ?)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, 

  Essayez de demander conseil à votre notaire, normalement de tels renseignements sont gratuits.

Normalement, il n'aurait jamais dû installer cette activité là puisque c'est interdit par le règlement de lotissement. Donc pour le délai, il ne devrait pas être très long, mais le notaire vous renseignera mieux.

Toutes les interdictions ne tombent pas au bout de 10 ans.

NONO1234 · Answer

Très bien,
merci à tous pour vos conseils, je vais effectivement me rapprocher d'un notaire pour en savoir un peu plus.
cordialement

NONO1234 · Answer

Au fait JOSH ,  oui il s'agit maintenant d'un lotissement communal

- -Ce sont les règles d'urbanismes qui ont une durée de validité de 10 ans. Elles peuvent être prorogées si la copropriété en fait la demande auprès de la commune- - 
==> dans ce cas qui représente la co-propriété maintenant ?

cela veut t'il dire que je dois demander moi même la prorogation des règles d'urbanisme pour éviter que les règles d'urbanisme présentes au cahier des charges du lotissement ne deviennent caduques et laisser ainsi la possibilité à mon voisin de faire ce qu'il veut par la suite ?

Dois -je faire adhérer les autres co propriétaires à cette démarche sachant que je suis vraiment le seul impacté réellement par l'activité de mon voisin ?

Josh Randall · Answer

cela veut t'il dire que je dois demander moi même la prorogation des règles d'urbanisme
Non, il faut convoquer une assemblée générale (voir les articles R442-9 et R442-10 du Code de l'urbanisme)

NONO1234 · Answer

Très bien je vois que je ne suis pas au bout de mes peines ...Merci encore pour tout !

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