Hébergé mon fils à titre gratuit
nenette1610
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21 oct. 2012 à 18:34
nenette1610 - 21 oct. 2012 à 19:03
nenette1610 - 21 oct. 2012 à 19:03
Bonjour,
Ai-je droit de rompre le contrat de bail avec mon locataire lequel son bail a fait 3 ans en avril 2012 . Pour loger mon fils qui est marié et père de 2 enfants
Éventuellement il serait loger à titre gratuit . Merci d'avance de me répondre
Ai-je droit de rompre le contrat de bail avec mon locataire lequel son bail a fait 3 ans en avril 2012 . Pour loger mon fils qui est marié et père de 2 enfants
Éventuellement il serait loger à titre gratuit . Merci d'avance de me répondre
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condorcet
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21 oct. 2012 à 18:48
21 oct. 2012 à 18:48
Ai-je droit de rompre le contrat de bail
Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Suivre la procédure prévue par l'intermédiaire d'un huissier, notamment pour le délai de préavis à respecter.
Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Suivre la procédure prévue par l'intermédiaire d'un huissier, notamment pour le délai de préavis à respecter.
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21 oct. 2012 à 18:59
vous avez répondu à ma question merci encore