Hébergé mon fils à titre gratuit

nenette1610 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 18:34
 nenette1610 - 21 oct. 2012 à 19:03
Bonjour,
Ai-je droit de rompre le contrat de bail avec mon locataire lequel son bail a fait 3 ans en avril 2012 . Pour loger mon fils qui est marié et père de 2 enfants
Éventuellement il serait loger à titre gratuit . Merci d'avance de me répondre

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 oct. 2012 à 18:48
Ai-je droit de rompre le contrat de bail
Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Suivre la procédure prévue par l'intermédiaire d'un huissier, notamment pour le délai de préavis à respecter.
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nenette1610
21 oct. 2012 à 18:59
merci de m'avoir au si vite répondu
vous avez répondu à ma question merci encore
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