Hébergé mon fils à titre gratuit
nenette1610
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nenette1610 -
nenette1610 -
Bonjour,
Ai-je droit de rompre le contrat de bail avec mon locataire lequel son bail a fait 3 ans en avril 2012 . Pour loger mon fils qui est marié et père de 2 enfants
Éventuellement il serait loger à titre gratuit . Merci d'avance de me répondre
Ai-je droit de rompre le contrat de bail avec mon locataire lequel son bail a fait 3 ans en avril 2012 . Pour loger mon fils qui est marié et père de 2 enfants
Éventuellement il serait loger à titre gratuit . Merci d'avance de me répondre
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2 réponses
Ai-je droit de rompre le contrat de bail
Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Suivre la procédure prévue par l'intermédiaire d'un huissier, notamment pour le délai de préavis à respecter.
Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Suivre la procédure prévue par l'intermédiaire d'un huissier, notamment pour le délai de préavis à respecter.
Bonjour,
Location vide ?
Vous aurez le droit de le faire à la fin du bail de votre locataire, après avoir pris soin de lui donner congé au moins 6 mois avant.
Donc vous ne pourrez pas y loger votre fils avant avril 2015 à moins que votre locataire ne vous donne congé lui-même avant.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Cdlt
Location vide ?
Vous aurez le droit de le faire à la fin du bail de votre locataire, après avoir pris soin de lui donner congé au moins 6 mois avant.
Donc vous ne pourrez pas y loger votre fils avant avril 2015 à moins que votre locataire ne vous donne congé lui-même avant.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez répondu à ma question merci encore