Prelevé le montant de la réparation sur la caution
bichonnus
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Modifié par BmV le 21/10/2012 à 19:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 oct. 2012 à 10:22
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coyote106
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21 oct. 2012 à 19:16
21 oct. 2012 à 19:16
la date de solde est bien le 5 . En effet le preavis ne demarre que lorsque le recommandé est signé par le proprio(dans votre cas le 5 )
Pour la reparation, a voir si cela a été noté sur l'edl de sortie
si l'edl de sortie le mentionne est que vous avez signé le proprio peut garder le montant de la repartaion en fournissant un simple devis.
Je sais ce n'est pas juste mais il en a le droit meme s'il y a de grande chance qu'il ne remplacera jamais la fentere pour une simple brulure de clope
Pour la reparation, a voir si cela a été noté sur l'edl de sortie
si l'edl de sortie le mentionne est que vous avez signé le proprio peut garder le montant de la repartaion en fournissant un simple devis.
Je sais ce n'est pas juste mais il en a le droit meme s'il y a de grande chance qu'il ne remplacera jamais la fentere pour une simple brulure de clope
coyote106
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22 oct. 2012 à 19:17
22 oct. 2012 à 19:17
désolé cher Foyer, je n'avais pas fait attention
En effet cela releve de l'assurance du locataire
En effet cela releve de l'assurance du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2012 à 19:20
Il s'agit de la fenetre du voisin du dessous .Il faut faire marcher l'assurance RC du locataire partant. Il n'y a rien a voir avec le depot de garantie .
21 oct. 2012 à 20:04
Pour la date du 5 heureusement qu'ils ne sont pas allés le chercher le 10 ou le 15 ? On m'a dit que c'était la date à laquelle ils avaient été avisés qui faisait foi ?
22 oct. 2012 à 10:38
Pour la date du 5 heureusement qu'ils ne sont pas allés le chercher le 10 ou le 15 ? On m'a dit que c'était la date à laquelle ils avaient été avisés qui faisait foi ?
le "On" se trompe..... en droit immobilier ce n'est ni la date d'envoi, ni la date de présetation, mais la date a laquelle le bailleur signe l'AR. Si il n'était pas allé la chercher il aurait fallut faire delivrer le congé par huissier, car dans ce cas la uniquement, c'est la date de signification qui est prise en compte par les tribunaux.
Cordialement
23 oct. 2012 à 07:03
Pour le devis, est-ce normal que sur celui ci : pas de date, pas l'adresse (seule l'adresse de la SCI), pas de signataire, pas de bon pour exécution, pas de délai en bref des montants une adresse de société (dirigée par le prorio !! et qui n'existe plus)
Merci d'avance
23 oct. 2012 à 10:22
La moindre des choses eut été que le voisin du dessous fasse constater la degradation subie par la fenetre. Il me parait cependant etrange qu'un megot de cigarette puisse produire de gros degats sur une fenetre.
Il appartenait a la "victime" de faire une declaration a son assurance en precisant l'identité et l'assurance de l'auteur. Même operation de la part de l'auteur avec les elements adaptés.