Prelevé le montant de la réparation sur la caution

bichonnus Messages postés 5 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Notre fils et son copain ont donné congés et le recommandé est arrivé le 3 par un avis et le proprio a été cherché le recommandé le 5
Celui-ci lui a arrêté son solde de tout compte le 5 ?
De plus, un soir une cigarette est tombée chez le voisin du dessous et a brûlé soi-disant la fenêtre qui doit faire la déclaration ?
Le jour de l'état des lieux il lui présente un devis (adresse du proprio soit un SCI) pas de de date ni de date de travaux est-il conforme ?
Il lui a prelevé le montant de la réparation sur la caution résultat 200 euros de restitué sur 1000 (moins les charges, le montant de la fenêtre et tout et tout)
Merci beaucoup de votre réponse à toutes mes questions

2 réponses

coyote106 Messages postés 417 Statut Membre 83
 
la date de solde est bien le 5 . En effet le preavis ne demarre que lorsque le recommandé est signé par le proprio(dans votre cas le 5 )

Pour la reparation, a voir si cela a été noté sur l'edl de sortie

si l'edl de sortie le mentionne est que vous avez signé le proprio peut garder le montant de la repartaion en fournissant un simple devis.

Je sais ce n'est pas juste mais il en a le droit meme s'il y a de grande chance qu'il ne remplacera jamais la fentere pour une simple brulure de clope
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir coyotte ,

Il s'agit de la fenetre du voisin du dessous .Il faut faire marcher l'assurance RC du locataire partant. Il n'y a rien a voir avec le depot de garantie .
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bichonnus Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui c'est bien ce qu'il me semblait. Surtout que le devis qui a été présenté ne donne ni le nom de la personne chez qui les travaux vont être ni de signatures ni de bon pour accord il n'y a pas de date non plus.
Pour la date du 5 heureusement qu'ils ne sont pas allés le chercher le 10 ou le 15 ? On m'a dit que c'était la date à laquelle ils avaient été avisés qui faisait foi ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
Pour la date du 5 heureusement qu'ils ne sont pas allés le chercher le 10 ou le 15 ? On m'a dit que c'était la date à laquelle ils avaient été avisés qui faisait foi ?
le "On" se trompe..... en droit immobilier ce n'est ni la date d'envoi, ni la date de présetation, mais la date a laquelle le bailleur signe l'AR. Si il n'était pas allé la chercher il aurait fallut faire delivrer le congé par huissier, car dans ce cas la uniquement, c'est la date de signification qui est prise en compte par les tribunaux.
Cordialement
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bichonnus
 
Ok mais qui aurait du faire la déclaration du sinistre ? le proriétaire de l'appart ou le locataire qui a fait soi-disant occasionné le dégât (car pas sûr que ce soit lui).

Pour le devis, est-ce normal que sur celui ci : pas de date, pas l'adresse (seule l'adresse de la SCI), pas de signataire, pas de bon pour exécution, pas de délai en bref des montants une adresse de société (dirigée par le prorio !! et qui n'existe plus)
Merci d'avance
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

La moindre des choses eut été que le voisin du dessous fasse constater la degradation subie par la fenetre. Il me parait cependant etrange qu'un megot de cigarette puisse produire de gros degats sur une fenetre.

Il appartenait a la "victime" de faire une declaration a son assurance en precisant l'identité et l'assurance de l'auteur. Même operation de la part de l'auteur avec les elements adaptés.
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre 83
 
désolé cher Foyer, je n'avais pas fait attention

En effet cela releve de l'assurance du locataire
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