Propriétaire ne veut pas me rendre ma caution
nayma59300
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour, je fait appel a vous pour avoir une réponse a mon problème ou si possible me dire dans quel sens me diriger.
voila ,de mai 2010 a mai 2011 j'ai occuper un appartement qui avait l'air correcte,j'ai fait l'état des lieux avec le propriétaire qui me dit que l'anciens locataire na pas fait réviser la chaudières sa sera a moi de le faire je lui dit que sait ok
ensuite après de grosse pluie les mur sont plein de moisissure quand j'en parle au propriétaire il me dit que c'est due a la gave qui ces rempli d'eaux (cave dont il ne parle pas dans la visite ni a l'état des lieux) j'ai donc fait appel aux assurance pour dégat des eaux qui après expertise somme le propriétaire de me rembourser mes meuble abimès par la moisissure.
après sa vue que je ne pouvais pas vivre dans cette appartement étant donner que j'était enceinte et que j'ai eux des problème de sante du a l'humidité je suit parti 3 mois chez mes parent a mon retour rien n'avait changer. j'ai donc envoyer mon préavis quand on n'a fait l'état des lieux avec tout sa j'avais oublier de faire la révision de la chaudières il a donc garder ma caution se qui et normal jusque la pour qu'il face lui mème la révision de la chaudières mes le problème ces que aujourd'hui il na toujours rien fait et qu'il dit que le chauffagiste ne veut pas et qu'il veut pas me rembourser l'argent de l'assurance au cas ou il faudrait plus pour la chaudières sa dure depuis 6 mois maintenant,que puis je faire??????????????
AIDER MOI SVP
voila ,de mai 2010 a mai 2011 j'ai occuper un appartement qui avait l'air correcte,j'ai fait l'état des lieux avec le propriétaire qui me dit que l'anciens locataire na pas fait réviser la chaudières sa sera a moi de le faire je lui dit que sait ok
ensuite après de grosse pluie les mur sont plein de moisissure quand j'en parle au propriétaire il me dit que c'est due a la gave qui ces rempli d'eaux (cave dont il ne parle pas dans la visite ni a l'état des lieux) j'ai donc fait appel aux assurance pour dégat des eaux qui après expertise somme le propriétaire de me rembourser mes meuble abimès par la moisissure.
après sa vue que je ne pouvais pas vivre dans cette appartement étant donner que j'était enceinte et que j'ai eux des problème de sante du a l'humidité je suit parti 3 mois chez mes parent a mon retour rien n'avait changer. j'ai donc envoyer mon préavis quand on n'a fait l'état des lieux avec tout sa j'avais oublier de faire la révision de la chaudières il a donc garder ma caution se qui et normal jusque la pour qu'il face lui mème la révision de la chaudières mes le problème ces que aujourd'hui il na toujours rien fait et qu'il dit que le chauffagiste ne veut pas et qu'il veut pas me rembourser l'argent de l'assurance au cas ou il faudrait plus pour la chaudières sa dure depuis 6 mois maintenant,que puis je faire??????????????
AIDER MOI SVP
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2 réponses
un entretien de chaudière coute environ 75 euros
Verifier dans votre bail s'il est mentionné que l'entretien de chaudiere est à votre charge
envoyez lui un recommandé de mise en demeure de restitution de votre caution
Rappelez lui le delai legal de restitution (2 mois) et que le retard ouvre droit à des interets en votre faveur
A defaut de reponse vous saisirez le tribunal (35 euros en timbres fiscaux)
Verifier dans votre bail s'il est mentionné que l'entretien de chaudiere est à votre charge
envoyez lui un recommandé de mise en demeure de restitution de votre caution
Rappelez lui le delai legal de restitution (2 mois) et que le retard ouvre droit à des interets en votre faveur
A defaut de reponse vous saisirez le tribunal (35 euros en timbres fiscaux)
nayma59300
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bonsoir je peu faire sa meme si l'entretien de la chaudières et a ma charge s'est mentionné sur mon bail .je vous remercie d'avance pour votre aide.
coyote106
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bien sur vous pouvez le faire mais dans ce cas le proprietaire sera en droit de garder le montant de l'entretien de la chaudiere (il devra vous fournir un devis bien sur pour justifier cela)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
texte
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
texte
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...