Taxes immo
gillesbendavid
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour, je possede un appartment a paris , acheté en 1999!
Mon pret immobilier se temine en 2014 apres 15 ans! Je suis resident en israel!
Si je revend cet appartment , doit je payer une taxe sur la plus value?
Merci
Mon pret immobilier se temine en 2014 apres 15 ans! Je suis resident en israel!
Si je revend cet appartment , doit je payer une taxe sur la plus value?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Oui vous payerez un impôt sur la plus-value réalisée
Convention fiscale avec Israel : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1910/fichedescriptive_1910.pdf
Article 13 : Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont
imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Pour les non-résidents, le taux est de 33,3%
Vous avez droit à l'abattement pour durée de détention
Oui vous payerez un impôt sur la plus-value réalisée
Convention fiscale avec Israel : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1910/fichedescriptive_1910.pdf
Article 13 : Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont
imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Pour les non-résidents, le taux est de 33,3%
Vous avez droit à l'abattement pour durée de détention
J'ai oublié de préciser que vous devrez aussi payer 15,5% de prélèvements sociaux sur la plus-value.
Le taux d'imposition sera donc 33,3 + 15,5 = 48,8%
Pour les abattements, si vous vendez en 2013 et que 14 années se sont écoulées depuis l'achat de votre bien en 1999, vous bénéficierez d'un abattement de 18%, et d'un abattement supplémentaire de 20% prévu par la loi de finance, pour le taux de 33,3%.
Par exemple pour une vente en 2013 avec 14 ans de détention, le taux d'imposition effectif en tenant compte des deux abattements sera :
(33,3% x 0,8 + 15,5%) x 0,82 = 34,6 %
Le taux d'imposition sera donc 33,3 + 15,5 = 48,8%
Pour les abattements, si vous vendez en 2013 et que 14 années se sont écoulées depuis l'achat de votre bien en 1999, vous bénéficierez d'un abattement de 18%, et d'un abattement supplémentaire de 20% prévu par la loi de finance, pour le taux de 33,3%.
Par exemple pour une vente en 2013 avec 14 ans de détention, le taux d'imposition effectif en tenant compte des deux abattements sera :
(33,3% x 0,8 + 15,5%) x 0,82 = 34,6 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...