résidence principale France pour fonctionnaire en poste étranger

Question

Bonjour, 

j'ai acheté un appartement en 2002. J'y ai résidé jusqu'en 2007 puis j'ai été nommé par le ministère des Affaires étrangères en poste dans différents pays. Ma famille m'a accompagné. Nous rentrons en France et mon épouse et moi nous voulons vendre ce bien que nous avons loué pendant cette période (2007 -2012). 

Pouvez-vous me confirmer le statut de fonctionnaire francais en poste temporaire à l'étranger permet de conserver le statut de résidence principale en France?

Puis-je donc considérer que je vends ma résidence principale et que par le fait je ne serai pas assujetti à payer un impot sur la plus value (en cas de vente supérieure au prix d'achat bien entendu) ?

Dois-je fournir un document particulier pour justifier du statut de résidence principale pour ne pas payer d'impot?

leviellanais · Accepted Answer

merci Flo pour cette réponse. J'ai bien sûr déclaré la location du bien, mais je ne suis pas certain que cela soit si simple. 

En effet et par principe un fonctionnaire en poste à l'étranger ne peut résider dans ladite résidence. L'administration accepte cependant de la reconnaitre comme résidence principale. 

Y a-t-il un texte qui précise qu'en cas de location il perd ce statut?

(Sachant que s'il ne la loue pas, le fonctionnaire s'expose d'ailleurs à la taxe sur les biens non occupés (à Paris entre autres).!)

Merci d'avance pour vos conseils

flo · Answer

dans la mesure où votre appartement était loué, il ne peut être considéré comme votre résidence principale ...  vous avez certainement d'ailleurs déclaré ces revenus de location = preuve que ce bien n'était pas  votre résidence principale mais plutôt celle de votre locataire

Résidence principale France pour fonctionnaire en poste étranger

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