Les enfanst sont ils responsables des dettes
lesventshurlants
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 oct. 2012 à 21:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 oct. 2012 à 21:01
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sleepy00
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17 oct. 2012 à 21:01
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si l'enfant accepte la succession, il accepte tout le passif et l'actif, il est donc tenu de rembourser les dettes.
il y'a également possibilité d'accepter la succession qu'a concurence de l'actif
c'est a dire que l'enfant est tenu de rembourser les dettes, mais dans la limite de l'actif que contenez la succession (ce qui peut ce faire lorsqu'on veut récuperer certain bien, mais que l'on ne veut pas se retrouver endeter par la succession)
il y'a également possibilité d'accepter la succession qu'a concurence de l'actif
c'est a dire que l'enfant est tenu de rembourser les dettes, mais dans la limite de l'actif que contenez la succession (ce qui peut ce faire lorsqu'on veut récuperer certain bien, mais que l'on ne veut pas se retrouver endeter par la succession)
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