Risque à changer les serrures si procédure expulsion en cours ?

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mardi 19 février 2013
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis le 1er Janvier 2012. Dès le départ, mon locataire n'a pas payé ses loyers et son chèque de caution était sans provision. J'ai commencé les lettres recommandées, avec mise en demeure de payer. Après 4 mois sans résultats, j'ai fait délivrer un commandement de payer par l'huissier, resté sans réponse de mon locataire. Suite de la procédure devant le tribunal, délais report et encore délais, au final il lui est accordé un échéancier de remboursement à condition de payer son loyer. Bien évidemment, aucun paiement dès la 1ère échéance donc retour vers l'huissier pour faire signifier comme le veux la procédure une notification d'échéance de terme et un commandement de quitter les lieux. Là on est en juillet 2012 donc plus d'1 an 1/2 de procédure déjà... Délai de 2 mois pour le commandement de quitter les lieux, bien sur il n'est pas parti et m'a même menacée par téléphone... En Septembre, l'huissier est allé le voir pour le PV de tentative d'expulsion, il n'a pas voulu bouger, donc dernière étape de ce long calvaire, demande au préfet du recours à la force publique pour l'expulsion. A ce jour, il m'est redevable de 8800€. Il travaille au noir donc pas possible de saisir sur son salaire, sauf si il s'inscrit aux assedics mais visiblement il ne va pas le faire. De plus il sous loue mon appart à un colocataire, visiblement en situation irrégulière. Et là coup de grâce : l'huissier m'informe que notre ministre du logement a décidé de suspendre toute expulsion jusqu'à nouvel ordre !! je suis à bout, j'ai tout fait dans les règles, et tout va contre moi. Aujourd'hui, j'ai envie de changer les serrures et le mettre dehors moi-même. Je risque quoi de pire ? Violation de domicile ? Il cache sa clé sous le paillasson pour son "colocataire"... Quelle serait selon vous la jurisprudence si il porte plainte contre moi, sachant déjà où il en est dans la procédure ? Merci de votre aide

7 réponses

Si la serrure est cassé une fois par jour (un coup de perceuse), le locataire va vite se lasser. (Et étant donnée qu'il ne paye pas, rien ne vous oblige à la réparer).
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mardi 19 février 2013
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20 février 2013

ben oui; les gens honnêtes sont vraiment trop bêtes. Ce st eux qui se font plumer en définitive!!
Bonjour,

La ministre propose de suspendre pour les personnes de bonne foi, travail clandestin, pas d'APL, de CAF, mais pas pour ceux qui organisent une escroquerie, visiblement là, c'est votre cas, puisque tout est faux depuis le départ.

Peut-être devriez vous déposer une plainte au pénal pour escroquerie.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE6AB50BF61D34AAA3E54E74EDDB4B79.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121017 <==

Après sur quelle base avez-vous loué votre appartement ?
D'où cette personne tire-t-elle ses revenus ?
Si, il y a un préjudice pour des faux en écriture, vous pouvez aussi déposer une plainte au pénal pour faux.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE6AB50BF61D34AAA3E54E74EDDB4B79.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121017 <==

Cordialement.
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17 octobre 2012

Bonjour Enchanter.
j'ai loué l'appartement avec un bail, des fiches de paie et relevé d'imposition du locataire. Mais très vite il a changé d'employeur plusieurs fois. Quant à savoir si les fiches de paie sont réelles, il me faudrait contacter cet employeur. Je ne vois pas très bien dans quelle mesure porter plainte pour escroquerie ? De toute façon, il semble avoir organisé son insolvabilité donc même si j'avais gain de cause, pour quel résultat au final ? L'huissier m'a dit que la décision de la ministre bloquait l'expulsion. Je ne comprends pas très bien ce que vous écrivez : cette décision peut être suspendue si la personne n'est pas de bonne foi ? De toute façon maintenant la trêve hivernale va commencer et le préfet ne va pas s'embêter à faire intervenir la police pour moi maintenant...
Mais si je découvre que les fiches de paie sont fausses je peux déposer plainte pour escroquerie ? Là ce serait peut-être un moyen de pression pour lui faire quitter les lieux...
L'huissier dit la vérité, l'huissier est vérité, l'huissier marche sur l'eau !

L'escroquerie, c'est sur le chèque insolvable, l'escroquerie, c'est sur le fait que dès le départ, il n'a jamais payé, donc il savait ce qu'il allait faire.
A-t-il payé une seule fois un loyer ?
Non, donc escroquerie.

Le faux, porte préjudice, s'il a eu pour but de vous déterminer à lui louer votre appartement, alors que cette personne savait qu'elle n'aurait jamais payé.

Il peut ne pas y avoir de trêve hivernale, comme vous le dites, si l'escroquerie est établie, mais c'est en correctionnel que cela s'établit !
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Vous avez demandé le recours a la force publique en septembre,sachant que le préfet a 2 mois pour répondre et qu'a partir du 15 octobre les expulsions sont gelées vous ne le ferez pas partir avant le printemps.
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20 février 2013

@ib93: je suis exactement ds le même cas: je n'ai pas touché 1 ct depuis l'entrée ds les lieux de la locataire (mai 2012): elle a fait des faux de fiches de salaire/attestation de salaire/quittances: son employeur de l'époque me l'avait confirmé. En plus j'ai retrouvé son ancien propriétaire qui était aussi en procédure. J'ai obtenu la resiliation du bail fin novembre: en mars tentative d'expulsion; comme elle ne repond jms il faudra demander l'expulsion: ca coûte les yeux de la tête. Je ne sais pas si elle est encore ds les lieux: elle relève le courrier une fois par semaine; si je demande une ouverture c'est encore 1000 euros de plus. Et cerise sur le gateau, son ancien proprio m'a envoyé un mail: son huissier a recupere le logement complètement degradé: degat des eaux volontaire, casse de la cuisine...
J'avais porté plainte le 20 juin pour faux et escroquerie: j'ai complété ma plainte. Elle ne s'est pas présentee à la convocation de la police en aout; depuis la personne en charge de l'enquete est partie en congé longue durée et le bureau des plaintes m'a signifié la semaine derniere que personne n'avait repris le dossier; Ils s'en occuperaient en...???Je craque!!
faut-il monter aussi sur une grue
J'en suis à 10000 euros entre ce qu'elle me doit et les fais d'huissier et d'avocat (que j'avais pris pour que le TI aille plus vite); si en plus je dois refaire l'appart...

Où en etes-vous?
je me dis vraiment que la justice est pour les malhonnetes et on se demande pourquoi on ne change pas les serrures!!
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et elle ne travaille plus chez cet employeur et s'est rendue insolvable, evidemment!
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Donc elle va déposer un dossier de surendettement,ses dettes seront effacées et vous en serait de votre poche.
Il n'y a pas de justice en France pour ce genre de personne
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@enchanter: faux, usages de faux, escroquerie, non présentation à une convocation de la police...8 mois après la police ne fait rien et vous remballe si on ose demander où ça en est...Même les plaintes ne servent à rien. En revanche nous on nous poursuit si on change les serrures!!
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comme elle a plusieurs plaintes sur le dos, je ne suis pas sûre qu'elle se risque à monter un dossier... mais effectivement tout est possible!
J'envisage de monter sur une grue!! S'il n'y a que ça pour être écoutée!!
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La mienne avait plusieurs proprio escroqués et elle a monté un dossier ses dettes ont été effacées
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merci de me remonter le moral :-)
je vais prendre un conseil juridique et envisager une citation directe puisqu'on peut impunement défier la loi, ne pas se rendre aux convocations de la police et faire des faux ss pbs; mon dossier n'ayant tjrs pas été transmis au procureur parce que la personne en charge est en congé depuis septembre et que les autres sont débordes pour se partager ses dossiers...
Bonjour. Vous ne pouvez rien faire.En moyenne , il faut compter deux à trois ans pour pouvoir régler définitivement ce genre d'affaire.Surtout ne changez pas les serrures, vous vous mettriez en tort. Bien que le jugement ait force exécutoire, si l'intéressé ne veut pas quitter les lieux, il faut recourir à la force publique. Or ,le Préfet ne vous accordera pas ce concours car il est tenu d'appliquer les textes édictés par le Pouvoir réglementaire...