Remboursement de caution
kana
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je quitte mon appartement en haute-savoie que j'ai loué depuis février 1996 soit environ 17 ans.
je souhaiterai savoir si ma caution me sera remboursée, existe t-il une loi ou un texte qui stipule qu'aprés un certain nombre d'années de location( y a t-il un coefficient de vétusté ??) la société de location doit rembourser intégralement la caution sans exiger de remettre à neuf ce logement à mes frais.
Il a été entretenu par mes soins peintures et tapisseries refaites il y a 2 ans.
je quitte mon appartement en haute-savoie que j'ai loué depuis février 1996 soit environ 17 ans.
je souhaiterai savoir si ma caution me sera remboursée, existe t-il une loi ou un texte qui stipule qu'aprés un certain nombre d'années de location( y a t-il un coefficient de vétusté ??) la société de location doit rembourser intégralement la caution sans exiger de remettre à neuf ce logement à mes frais.
Il a été entretenu par mes soins peintures et tapisseries refaites il y a 2 ans.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Pour répondre précisément il faudrait voir votre EDL de sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Pour répondre précisément il faudrait voir votre EDL de sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez lu en diagonale car je vous ai répondu
je vous récapépète: celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
donc NON