remboursement de caution

Question

Bonjour, 

je quitte mon appartement en haute-savoie que j'ai loué depuis  février 1996 soit environ 17 ans.
je souhaiterai savoir si ma caution me sera remboursée, existe t-il une loi ou un texte qui stipule qu'aprés un certain nombre d'années de location( y a t-il un coefficient de vétusté ??) la société de location doit rembourser intégralement la caution sans exiger de remettre à neuf ce logement à mes frais.

Il a été entretenu par mes soins peintures et tapisseries refaites il y a 2 ans.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Pour répondre précisément il faudrait voir votre EDL de sortie
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

Remboursement de caution

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters