Garantie décennale
pèpètte1908
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11 oct. 2012 à 19:49
pèpètte1908 - 13 oct. 2012 à 20:19
pèpètte1908 - 13 oct. 2012 à 20:19
A voir également:
- Garantie décennale
- Garantie décennale - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
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Melie_076
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jeudi 11 octobre 2012
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 19:55
11 oct. 2012 à 19:55
Bonsoir,
La garantie décennale est valable lorsque les défauts, dommages apparaissent après la réception de fin du chantier, ce qui ne semble pas être la cas. En revanche, il y a la garantie de parfait achèvement qui pourrait entrer en compte.
"Rebouché" par qui ? Par les anciens propriétaires ? Tu ne peux rien faire. Pas évident du tout.
Bon courage.
La garantie décennale est valable lorsque les défauts, dommages apparaissent après la réception de fin du chantier, ce qui ne semble pas être la cas. En revanche, il y a la garantie de parfait achèvement qui pourrait entrer en compte.
"Rebouché" par qui ? Par les anciens propriétaires ? Tu ne peux rien faire. Pas évident du tout.
Bon courage.
aie mac
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3 avril 2016
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11 oct. 2012 à 20:16
11 oct. 2012 à 20:16
bonjour
non.
la GPA cours pendant un an après achèvement; si la maison est de 2010, elle est forclose.
il n'y a apparemment pas impropriété à destination, donc la décennale n'aura pas vocation à être mise en jeu.
pas plus que la GBF, qui serait sans doute plus appropriée pour cet ouvrage.
il s'agit par contre peut-être d'une demande particulière du maitre d'ouvrage initial, qui avait prévu un allumage avec interrupteur intégré à l'appareil; le mieux serait sans doute de le lui demander.
En revanche, il y a la garantie de parfait achèvement qui pourrait entrer en compte.
non.
la GPA cours pendant un an après achèvement; si la maison est de 2010, elle est forclose.
il n'y a apparemment pas impropriété à destination, donc la décennale n'aura pas vocation à être mise en jeu.
pas plus que la GBF, qui serait sans doute plus appropriée pour cet ouvrage.
il s'agit par contre peut-être d'une demande particulière du maitre d'ouvrage initial, qui avait prévu un allumage avec interrupteur intégré à l'appareil; le mieux serait sans doute de le lui demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...