Rachat d'un soulte et rachat d'emprunt
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beatrice88
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beatrice88 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
ma fille vient de se séparer de son compagnon elle a deux enfants qu'il a reconnu
ils ont construit ensemble une maison estime a ce jour a 120000 euros il reste 38000 d'emprunt
son compagnon lui donne 40000 de soulte
pouvez vous me donner le pourcentage de frais de notaire pour la soulte est ce qu'ils sont les même chez tous les notaires est ce qu'ils sont a payé par les deux ou elle seule
pour l'emprunt peut elle juste reprendre l'emprunt a son nom , son compagnon sortant de l'indivision ou doit elle rembourser et refaire un emprunt
quels sont les frais de notaire pour le reste a rembourser
y a t il d'autres frais
merci pour vos réponses
ma fille vient de se séparer de son compagnon elle a deux enfants qu'il a reconnu
ils ont construit ensemble une maison estime a ce jour a 120000 euros il reste 38000 d'emprunt
son compagnon lui donne 40000 de soulte
pouvez vous me donner le pourcentage de frais de notaire pour la soulte est ce qu'ils sont les même chez tous les notaires est ce qu'ils sont a payé par les deux ou elle seule
pour l'emprunt peut elle juste reprendre l'emprunt a son nom , son compagnon sortant de l'indivision ou doit elle rembourser et refaire un emprunt
quels sont les frais de notaire pour le reste a rembourser
y a t il d'autres frais
merci pour vos réponses
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3 réponses
bonsoir
si vous rachetez la part de votre conjoint, il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision, et non d'un rachat pur et simple, donc les frais de notaire sont moindres
les frais sont identiques pour tous les notaires sur cette partie
si le notaire a d'autres choses à s'occuper , je vous conseille d'en consulter deux et demander un devis
je ne crois pas qu'elle puisse reprendre l'emprunt à son nom seule, quelle se rapproche de son banquier pour négocier
si vous rachetez la part de votre conjoint, il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision, et non d'un rachat pur et simple, donc les frais de notaire sont moindres
les frais sont identiques pour tous les notaires sur cette partie
si le notaire a d'autres choses à s'occuper , je vous conseille d'en consulter deux et demander un devis
je ne crois pas qu'elle puisse reprendre l'emprunt à son nom seule, quelle se rapproche de son banquier pour négocier
qui paye les frais de notaire pour la licitation ( est ce que ca correspond a ce qui reste a payer)
merci pour cette reponse rapide
merci pour cette reponse rapide
Bonjour,
"Qui paye les frais "
En cas de rachat de la part de l'un des concubins par l'autre, la «soulte» (somme d'argent à verser) est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09 %).
Droit d'enregistrement : 40 000 € X 5.09 % = 2 030.60 €
( à payer par celui qui achète la part de l'autre)
A ces droits d'enregistrement s'ajoutera la rémunération du conservateur des hypothèques s'élevant à 0,10 % de la valeur du bien immobilier.
soit 120 000 € x 0,10 % = 120 € à la charge du conjoint acquéreur
L'acte qui met fin à une indivision prend la forme d'un partage faisant cesser l'indivision.
Le droit de partage sur le bien indivis qui s'applique est de :
(120 000 € - 38 000 €) x 2,5 % = 2 050 €
En principe les frais de partage sont à partager en deux mais cela reste surtout une question de convention entre les 2 concubins
A ces droits fiscaux, il convient d'ajouter les honoraires du Notaire qui constate la mutations du bien selon un barème.
Demander au Notaire une estimation des frais à prévoir pour que votre fille prenne sa décision
Cordialement
"Qui paye les frais "
En cas de rachat de la part de l'un des concubins par l'autre, la «soulte» (somme d'argent à verser) est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09 %).
Droit d'enregistrement : 40 000 € X 5.09 % = 2 030.60 €
( à payer par celui qui achète la part de l'autre)
A ces droits d'enregistrement s'ajoutera la rémunération du conservateur des hypothèques s'élevant à 0,10 % de la valeur du bien immobilier.
soit 120 000 € x 0,10 % = 120 € à la charge du conjoint acquéreur
L'acte qui met fin à une indivision prend la forme d'un partage faisant cesser l'indivision.
Le droit de partage sur le bien indivis qui s'applique est de :
(120 000 € - 38 000 €) x 2,5 % = 2 050 €
En principe les frais de partage sont à partager en deux mais cela reste surtout une question de convention entre les 2 concubins
A ces droits fiscaux, il convient d'ajouter les honoraires du Notaire qui constate la mutations du bien selon un barème.
Demander au Notaire une estimation des frais à prévoir pour que votre fille prenne sa décision
Cordialement
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