rachat d'un soulte et rachat d'empruntRésolu

Question

Bonjour,  
ma fille vient de se séparer de son compagnon elle a deux enfants qu'il a reconnu  
ils ont construit ensemble une maison estime a ce jour a 120000 euros il reste 38000 d'emprunt 
son compagnon lui donne 40000 de soulte   
pouvez vous me donner le pourcentage de frais de notaire pour la soulte est  ce qu'ils sont les même chez tous les notaires est ce qu'ils sont a payé par les deux ou elle seule 
pour l'emprunt peut elle juste reprendre l'emprunt a son nom , son compagnon sortant de l'indivision  ou doit elle rembourser et refaire un emprunt 
 quels sont les frais de notaire pour le reste a rembourser  
y a t il d'autres frais

merci pour vos réponses

kasom · Answer

bonsoir

si vous rachetez la part de votre conjoint, il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision, et non d'un rachat pur et simple, donc les frais de notaire sont moindres

les frais sont identiques pour tous les notaires sur cette partie

si le notaire a d'autres choses à s'occuper , je vous conseille d'en consulter deux et demander un devis


je ne crois pas qu'elle puisse reprendre l'emprunt à son nom seule, quelle se rapproche de son banquier pour négocier

beatrice88 · Answer

qui paye les frais de notaire pour la licitation ( est ce que ca correspond a ce qui reste a payer)

merci pour cette reponse rapide

lucini · Answer

Bonjour,

"Qui paye les frais "


En cas de rachat de la part de l'un des concubins par l'autre, la «soulte» (somme d'argent à verser) est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09 %). 

Droit d'enregistrement : 40 000 € X 5.09 % = 2 030.60 € 

    ( à payer par celui qui achète la part de l'autre)

A ces droits d'enregistrement s'ajoutera la rémunération du conservateur des hypothèques s'élevant à 0,10 % de la valeur du bien immobilier.

 soit 120 000 € x 0,10 % = 120 € à la charge du conjoint acquéreur

L'acte qui met fin à une indivision prend la forme d'un partage faisant cesser l'indivision. 
Le droit de partage sur le bien indivis qui s'applique est de : 

(120 000 € - 38 000 €) x 2,5 % = 2 050 €

En principe les frais de partage sont à partager en deux mais cela reste surtout une question de convention entre les 2 concubins

A ces droits fiscaux, il convient d'ajouter les honoraires du Notaire qui constate la mutations du bien selon un barème.

Demander au Notaire une estimation des frais à prévoir pour que votre fille prenne sa décision

Cordialement

Rachat d'un soulte et rachat d'emprunt

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