retard livraison appartement VEFA

Question

Bonjour, 

j'ai acheté un appartement en VEFA qui selon les termes de l'acte notarié doit etre achevé et livré au plus tard le 31 décembre 2012.

Le promoteur vient de me contacter pour me dire que l'un des sous traitant a déposé le bilan et que le temps nécessaire pour trouver une nouvelle entreprise engendrait un retard jusqu'à la mi février.

N'y a t t il pas des pénalités prévus dans ce cas? Sachant que j'ai déja déposé mon préavis de départ pour l'appart que je loue actuellement. Je me retrouve donc sans appartement de janvier à mi - février.

De plus, le promoteur me propose de signer une attestation qui sera daté du 31 decembre 2012 comme quoi l'appartement est bien achevé.  Cette attestation me servira a priori pour la defiscalisation. 
Est il normal de différencier l'achévement des travaux et la livraison de l'appartement?

merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

kasom · Answer

bonsoir

N'y a t' il pas des pénalités prévus dans ce cas?

c'est noté sans le contrat , les pénalités de retard sont dues uniquement si vous prouver que le chantier a du retard hors événements exceptionnels ( comme le mauvais temps et les dépôts de bilan par ex ..)

Est il normal de différencier l'achèvement des travaux et la livraison de l'appartement? 

oui, et là pour des raisons fiscales ( pour ceux qui défiscalisent, la date d'achèvement doit obligatoirement être avant le 31 décembre)

vincemumu · Answer

Le depot de bilan de l'un des sous traitant est donc considéré comme un événement exceptionnel.
je dois donc prendre mon mal en patience sans rien réclamer au promoteur? cela me semble anormal.

merci de votre réponse

liloushe · Answer

Bonjour vincemumu,

Je suis dans le même cas que toi (Livraison prévu à décembre 2012, dépôt de bilan de l'entreprise de gros oeuvre) et qu'on serait livré vers la mi-février.

Est-ce que c'est à Vigneux-sur-seine ton appartement?

vincemumu · Answer

bonjour,

mon appartement esti situé sur 'ile de la réunion.

dis moi toi aussi la date d'achevement et la livraison ne seront pas sur la meme année?

l'ADIL me dit que pr defiscaliser la date d'achevement des travaux ne suffit pas en cas de controle, il faut en plus des factures edf, eau ....

de meme, l'ADIL m'a dit que ce n'est pas a moi de supporter les contraintes du chantier et que le depot de l'un des sous traitant ne constitue pas un cas de froce majeur...

je suis tres inquiet pour ma defic, je veux defiscaliser au taux de 2012 afin de prendre les devant sur une eventuelle baisse... est ce risqué de faire la desfis avec comme seul document l'achevement des travaux?

dany311 · Answer

bonjour

pour les pénalités de reatrd , le promoteur peut invoquer le cas de force majeure.
donc je pense que dans ce cas ne pas trop y compter.

par contre attention à la fameuse attestation pour le 31 décembre.
si tu signes l'attestation disant que l'appartement est terminé et livré , le promoteur peut te demander de payer l'intégralité des sommes restant dûes alors que la construction n'est pas encore finie.
être très méfiant avec ce genre de promoteur. il ne faudrait pas que le promoteur fasse faillite ,  disparaisse avec la caisse et laisse le bâtiment inachevé.
de toute manière , vincemumu , tu as acheté pour y habiter , donc je ne vois pas à quelle défiscalisation tu peux prétendre.
la défiscalisation , c'est pour les gens qui investissent et qui louent ensuite leur appartement.
@liloushe
même  chose pour toi , soit très méfiant si on te demande de signer une attestation , alors que la construction n'est pas terminée.

vincemumu · Answer

Il est tout à fait possible de défiscaliser pour sa résidence principale je suis sur de moi sur ce coup la! Par contre le promoteur me propose de me donner l achèvement des travaux avant le 31 mais ne veut me remettre les clé que vers février pour qu' il finisse les derniers travaux! C'est sur ce point qu' j ai besoin d aide, avec le seul achèvement des travaux je peux lancer ma desfic?

dany311 · Answer

c'est vrai que c'est un risque à prendre.
de toute manière , la déclaration pour défiscalisation , ne se fera que sur la déclaration que tu rempliras au printemps 2013.
il faudra faire attention aussi avec les autres déclarations , il faudra qu'elles concordent avec l'attestation que tu auras signé.
( déclarations d'achèvement des travaux , déclaration de conformité  etc etc.. )
et là , çà risque de ne plus concorder du tout

vincemumu · Answer

Les autres déclarations?!?! C est à dire s il te plait.  Elles sont nombreuses et que faut il en faire?

Achtivi · Answer

Bonjour,  

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre message.   

Pouvez vous me dire si vous avez bien obtenu votre document d achèvement des travaux au 31 décembre 2012 et une livraison  en 2013 pour défiscalisation?  

Merci beaucoup  
Cordialement  
Achti

Retard livraison appartement VEFA

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