Caution
tjmoi76
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Dans mon contrat de location il est marqué
"le locataire a versé a tire de dépôt de garantie X Euro représentant DEUX mois de loyer ne principal.
Cette somme sera restitué dans un délais de DEUX mois de la remise des cl"s, déduction faire de toutes les sommes dont le locataire pourrait être débiteur envers le Bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable sous réserve de leur justification. Une provision pourra être conservée pour le solde des charges dans le mois qui suit la réception par la bailleur de l'état liquidatif des comptes de copropriété. Le locataire s'oblige à justifier en fin de bail sa nouvelle domiciliation fiscale et du paiement de toutes les sommes dont le bailleur pourrait être tenu en lieu et place"
QUESTION
L'agence de location me réclame mon mois non payé. Mais en vus de ce qu'il y a écrit dans le dit contrat est ce que je peux leur répondre que OUI la caution sert aussi à cela en accord avec ce qui est écrit dans le contrat ou pas?
Dans mon contrat de location il est marqué
"le locataire a versé a tire de dépôt de garantie X Euro représentant DEUX mois de loyer ne principal.
Cette somme sera restitué dans un délais de DEUX mois de la remise des cl"s, déduction faire de toutes les sommes dont le locataire pourrait être débiteur envers le Bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable sous réserve de leur justification. Une provision pourra être conservée pour le solde des charges dans le mois qui suit la réception par la bailleur de l'état liquidatif des comptes de copropriété. Le locataire s'oblige à justifier en fin de bail sa nouvelle domiciliation fiscale et du paiement de toutes les sommes dont le bailleur pourrait être tenu en lieu et place"
QUESTION
L'agence de location me réclame mon mois non payé. Mais en vus de ce qu'il y a écrit dans le dit contrat est ce que je peux leur répondre que OUI la caution sert aussi à cela en accord avec ce qui est écrit dans le contrat ou pas?
3 réponses
Bonjour,
L'agence a raison : vous devez payer votre dernier mois de loyer et en aucun cas vous servir de votre dépôt de garantie pour ça.
Ce qu'il y a noté dans le contrat de bail indique que le bailleur a le droit de prélever sur le dépôt de garantie ce que vous lui devez encore (sur justificatifs) et non que vous pouvez vous en servir, vous.
L'agence a raison : vous devez payer votre dernier mois de loyer et en aucun cas vous servir de votre dépôt de garantie pour ça.
Ce qu'il y a noté dans le contrat de bail indique que le bailleur a le droit de prélever sur le dépôt de garantie ce que vous lui devez encore (sur justificatifs) et non que vous pouvez vous en servir, vous.
Le lis que
Si votre locataire refuse malgré cela de payer, nous vous invitons à lui envoyer son solde de tout compte (après l'état des lieux) indiquant qu'elle est toujours redevable du dernier loyer. Il vous sera alors possible de vous payer sur le dépôt de garantie (L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
donc?
Si votre locataire refuse malgré cela de payer, nous vous invitons à lui envoyer son solde de tout compte (après l'état des lieux) indiquant qu'elle est toujours redevable du dernier loyer. Il vous sera alors possible de vous payer sur le dépôt de garantie (L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
donc?
La législation juridique et financière évolue en permanence...