Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause dans bail commercial

Résolu
nadine - 29 févr. 2012 à 16:38
 BIS0 - 24 avril 2015 à 04:14
Bonjour,
j ai un bail commercial 369 nous avons un eventuel acheteur et ce bail est renouvelable en2013 mais dans ce bail il y a une clause que nous avons signe c'est a dire en cas de non paiement du loyer du nouveau proprietaire nous serions tenu de le payer a sa place estce legale
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
duduche
2 mars 2012 à 11:44
bonjour,
oui c'est légal c'est pratiquement écrit dans tous les baux commerciaux, c'est à dire si le nouveau locataire ne peut pas payer le loyer ça sera à vous de le payer
0
BIS0
24 avril 2015 à 04:14
Faire un avenant au bail est il legal est ce que ca decharge le cautionnaire en cas de non paiement du loyer ou dettes diverses de l acheteur?
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses