Clause dans bail commercial
Résolu
nadine
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BIS0 -
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Bonjour,
j ai un bail commercial 369 nous avons un eventuel acheteur et ce bail est renouvelable en2013 mais dans ce bail il y a une clause que nous avons signe c'est a dire en cas de non paiement du loyer du nouveau proprietaire nous serions tenu de le payer a sa place estce legale
j ai un bail commercial 369 nous avons un eventuel acheteur et ce bail est renouvelable en2013 mais dans ce bail il y a une clause que nous avons signe c'est a dire en cas de non paiement du loyer du nouveau proprietaire nous serions tenu de le payer a sa place estce legale
A voir également:
- Clause dans bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
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1 réponse
bonjour,
oui c'est légal c'est pratiquement écrit dans tous les baux commerciaux, c'est à dire si le nouveau locataire ne peut pas payer le loyer ça sera à vous de le payer
oui c'est légal c'est pratiquement écrit dans tous les baux commerciaux, c'est à dire si le nouveau locataire ne peut pas payer le loyer ça sera à vous de le payer
BIS0
Faire un avenant au bail est il legal est ce que ca decharge le cautionnaire en cas de non paiement du loyer ou dettes diverses de l acheteur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...