Pas de délai de rétractation chez Orange ?
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CelineTORTUE
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Bonjour,
Ce jour je souhaite exercer mon droit de rétractation (de 7 jours si on en croit le code de la consommation, article L121-20) pour annuler un abonnement chez orange (fibre + tel portable) signé il y a 6 jours. On me dit que puisque j'ai signé en agence il n'y a pas de délai de rétractation, est ce bien légal ? On me demande donc plus de 500€ pour effectuer une résiliation sur un service dont je n'ai même pas profité (aucune installation chez moi encore !!!).
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide...
Ce jour je souhaite exercer mon droit de rétractation (de 7 jours si on en croit le code de la consommation, article L121-20) pour annuler un abonnement chez orange (fibre + tel portable) signé il y a 6 jours. On me dit que puisque j'ai signé en agence il n'y a pas de délai de rétractation, est ce bien légal ? On me demande donc plus de 500€ pour effectuer une résiliation sur un service dont je n'ai même pas profité (aucune installation chez moi encore !!!).
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide...
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1 réponse
Salut
Effectivement, pas de délais de rétractation pour un achat en boutique, c'est uniquement pour les achats à distances ou par démarchage, et dans ces cas la, le délais est de 14 jours, non de 7.
En passant, l'article 121-20 est abrogé depuis des années, il est remplacé par les articles 221.
Et que ça sois l'ancien ou le nouveau, les deux parle de vente à distance et de démarchage. Ca ne concerne pas l'achat en boutique.
Donc oui, c'est bien légal, et vous n'avez pas d'autres recours que de prendre cette abonnement ou de payer les frais de résiliation (qui équivalent à ce que vous auriez payé si vous aviez gardé l'abonnement).
Effectivement, pas de délais de rétractation pour un achat en boutique, c'est uniquement pour les achats à distances ou par démarchage, et dans ces cas la, le délais est de 14 jours, non de 7.
En passant, l'article 121-20 est abrogé depuis des années, il est remplacé par les articles 221.
Et que ça sois l'ancien ou le nouveau, les deux parle de vente à distance et de démarchage. Ca ne concerne pas l'achat en boutique.
Donc oui, c'est bien légal, et vous n'avez pas d'autres recours que de prendre cette abonnement ou de payer les frais de résiliation (qui équivalent à ce que vous auriez payé si vous aviez gardé l'abonnement).
CelineTORTUE
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Merci beaucoup de votre réactivité et de ces informations (même si elles ne m'arrangent pas du tout !!!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...