Pas de délai de rétractation chez Orange ?
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CelineTORTUE
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Pierrecastor
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30 mai 2024
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Modifié le 15 oct. 2018 à 15:54
Modifié le 15 oct. 2018 à 15:54
Salut
Effectivement, pas de délais de rétractation pour un achat en boutique, c'est uniquement pour les achats à distances ou par démarchage, et dans ces cas la, le délais est de 14 jours, non de 7.
En passant, l'article 121-20 est abrogé depuis des années, il est remplacé par les articles 221.
Et que ça sois l'ancien ou le nouveau, les deux parle de vente à distance et de démarchage. Ca ne concerne pas l'achat en boutique.
Donc oui, c'est bien légal, et vous n'avez pas d'autres recours que de prendre cette abonnement ou de payer les frais de résiliation (qui équivalent à ce que vous auriez payé si vous aviez gardé l'abonnement).
Effectivement, pas de délais de rétractation pour un achat en boutique, c'est uniquement pour les achats à distances ou par démarchage, et dans ces cas la, le délais est de 14 jours, non de 7.
En passant, l'article 121-20 est abrogé depuis des années, il est remplacé par les articles 221.
Et que ça sois l'ancien ou le nouveau, les deux parle de vente à distance et de démarchage. Ca ne concerne pas l'achat en boutique.
Donc oui, c'est bien légal, et vous n'avez pas d'autres recours que de prendre cette abonnement ou de payer les frais de résiliation (qui équivalent à ce que vous auriez payé si vous aviez gardé l'abonnement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2018 à 17:15