Garant quand annuler ?
sandrinedu66
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7 oct. 2012 à 18:34
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 7 oct. 2012 à 20:32
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 7 oct. 2012 à 20:32
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3 réponses
kikifather
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7 oct. 2012 à 18:50
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Bsr
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre acte de cautionnement.
Si aucune date précise de fin d'engagement n'est précisée, votre engagement continue à courir tant que le bail n'est pas résilié, il s'agit d'un engagement à durée indéterminée.
Cependant, vous pouvez résilier votre engagement à tout moment mais resterez engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre acte de cautionnement.
Si aucune date précise de fin d'engagement n'est précisée, votre engagement continue à courir tant que le bail n'est pas résilié, il s'agit d'un engagement à durée indéterminée.
Cependant, vous pouvez résilier votre engagement à tout moment mais resterez engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.
sandrinedu66
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7 octobre 2012
7 oct. 2012 à 19:17
7 oct. 2012 à 19:17
Bonsoir,
tout d'abord merci pour votre réponse, alors le bail était de 3 ans qui démarrait fin 2005 mais les années ont passées et aucune démarches sur papier n'a été renouvellées (c'est à dire l'établissement d'un nouveau bail), aucune date n'avait été indiquée donc à durée indéterminée, mais j'ai cru comprendre que c'était automatiquement renouvellé à 3 ans, c'est pour cela que je voulais savoir si je dois attendre 2014 pour ne pas avoir à renouvellé ou bien puis je le faire n'importe quand ?
Cordialement.
tout d'abord merci pour votre réponse, alors le bail était de 3 ans qui démarrait fin 2005 mais les années ont passées et aucune démarches sur papier n'a été renouvellées (c'est à dire l'établissement d'un nouveau bail), aucune date n'avait été indiquée donc à durée indéterminée, mais j'ai cru comprendre que c'était automatiquement renouvellé à 3 ans, c'est pour cela que je voulais savoir si je dois attendre 2014 pour ne pas avoir à renouvellé ou bien puis je le faire n'importe quand ?
Cordialement.
kikifather
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30 novembre 2016
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7 oct. 2012 à 20:32
7 oct. 2012 à 20:32
bsr
il n'y a pas à avoir de renouvellement de bail
tant qu'il court, il se renouvelle automatiquement pas tacite reconduction
c'est effectivement renouvelé régulièrement c'est ce que l'on appelle un bail 3-6-9.
A partir du 1er renouvellement, vous pouvez vous désengager de votre cautionnement, c'est-à-dire au bout de 6 ans révolus.
Dans votre cas, ils sont révolus, donc vous pouvez envoyer un RAR pour informer le bailleur de la cessation de votre cautionnement à compter de l'expiration des 3 ans en cours (c'est-à-dire pour la fin décembre 2014).
Par contre je ne sais pas s'il y a un délai légal pour informer le bailleur de cela.
Mais vu que la date est lointaine, vous pouvez le faire je pense immédiatement pour prise d'effet fin 2014.
il n'y a pas à avoir de renouvellement de bail
tant qu'il court, il se renouvelle automatiquement pas tacite reconduction
c'est effectivement renouvelé régulièrement c'est ce que l'on appelle un bail 3-6-9.
A partir du 1er renouvellement, vous pouvez vous désengager de votre cautionnement, c'est-à-dire au bout de 6 ans révolus.
Dans votre cas, ils sont révolus, donc vous pouvez envoyer un RAR pour informer le bailleur de la cessation de votre cautionnement à compter de l'expiration des 3 ans en cours (c'est-à-dire pour la fin décembre 2014).
Par contre je ne sais pas s'il y a un délai légal pour informer le bailleur de cela.
Mais vu que la date est lointaine, vous pouvez le faire je pense immédiatement pour prise d'effet fin 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...