Mon propriétaire a vendu mon logement
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netmonice
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nounourse073 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 21:47
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GrandCaribou
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7 oct. 2012 à 21:46
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Bonsoir,
"Ne devait il pas m'informer de son intention de vente et du prix? "
Non, pas dans le cas où le bailleur vend le logement occupé.
"mais je répète que je voulais l'acheter cet appartement. "
Vous n'aviez pas de priorité particulière sur l'achat de cet appartement.
Cordialement
"Ne devait il pas m'informer de son intention de vente et du prix? "
Non, pas dans le cas où le bailleur vend le logement occupé.
"mais je répète que je voulais l'acheter cet appartement. "
Vous n'aviez pas de priorité particulière sur l'achat de cet appartement.
Cordialement
nounourse073
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10 oct. 2012 à 22:15
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bonsoir,
Etes vous vraiment sûr que le locataire n'est pas prioritaire car un article était sorti sur que choisir et il stipulé que pour la vente d'un appartement loué, le locataire devait avoir la priorité et une fois le refus stipulé par celui ci, le propriétaire pouvait proposer le bien au public. A moin que la loi ai changé cette année
Etes vous vraiment sûr que le locataire n'est pas prioritaire car un article était sorti sur que choisir et il stipulé que pour la vente d'un appartement loué, le locataire devait avoir la priorité et une fois le refus stipulé par celui ci, le propriétaire pouvait proposer le bien au public. A moin que la loi ai changé cette année
maylin27
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11 oct. 2012 à 04:36
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bonjour nounourse
le locataire est prioritaire en cas de vente LIBRE (congé donné) ce qui n'est pas le cas ici puisque vendu occupé et pas de priorité dans ce cas...... merci de lire TOUS les messages avant de répondre.
Cordialement
le locataire est prioritaire en cas de vente LIBRE (congé donné) ce qui n'est pas le cas ici puisque vendu occupé et pas de priorité dans ce cas...... merci de lire TOUS les messages avant de répondre.
Cordialement
nounourse073
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18 oct. 2012 à 21:47
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d'accord merci de l'info
Le propriétaire ne m'a donné congé, il m'a juste dit que cela ne changerait rien pour mon bail de locataire puisqu'il vendait son appartement loué par moi. Mais moi, j'aurais voulu l'acheter. Pourquoi ne me l'a t'il pas proposé. Si j'avais pu faire une offre, mon bail aurait été résilié puisque je serai devenu propriétaire.
Je ne comprend pas bien cette loi, que le locataire ne pourrait pas acheté si le propriétaire vend son bien loué.!!!
Je ne comprend pas bien cette loi, que le locataire ne pourrait pas acheté si le propriétaire vend son bien loué.!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 8/10/2012 à 07:16
comment ne pas etre au courant que l'appartement que l'on loue est en vente.....Vous avez du avoir des visites non ? il fallait vous manifesté durant cette période vous etiez dans les memes conditions que n'importe quel acheteur... Maitenant c'est un peu tard.
Modifié par Enchanter le 8/10/2012 à 07:54
Du simple fait qu'il peut l'avoir vendu à une personne qui avait visité l'appartement bien avant la location.
Du simple qu'il peut l'avoir vendu à un membre de son entourage.
Du simple fait qu'il peut avoir fait visiter l'appartement en l'absence du locataire, même si c'est illégal.
En ce lieu les personnes aiment à juger, trancher !
_____________________________________
Bonjour netmonice,
Si vous le souhaitez, voilà ce à quoi vous faites allusion :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3761D442B91CE1C6BF0C125DF298D194.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
Cordialement.
8 oct. 2012 à 07:53
Modifié par Enchanter le 8/10/2012 à 07:57
Il permet à cette personne de voir par ses propres yeux les conditions dans lesquelles cela s'applique.
Auriez-vous un autre problème que je ne saurais régler ?
Une amende SNCF par exemple ?
Cordialement.
8 oct. 2012 à 08:01
comme j'aime connaitre tous les éléments, je pose la question ne vous déplaise........ pour avoir une confirmation. quant a vos autres réfexions....... vous connaissez ma postion non ?? et il faut parfois savoir trancher et juger une situation avant d'y aporter une réponse. Mais avec toutes ces connaissances dans tous les domaines, vous devez vous y perdre.
Bonne journée.