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Demande d'autorisation communale pour cabanon de jardin

pointatillon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 12:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2012 à 22:51
Bonjour,
je suis propriétaire d'un jardin en droit exclusif dans une PPE et j'ai aménagé un cabanon de jardin déplaçable ainsi q'un spa mobile sur ma terrasse.
Mon voisin veut les faire enlever et la municipalité ne peut pas m'envoyer son autorisation car je n'ai pas obtenu la signature de ce voisin.
Dois-je obtenir l'accord unanime de tous mes voisins ou une simple majorité suffit...
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 476
Modifié par BmV le 6/10/2012 à 16:42 
"la municipalité ne peut pas m'envoyer son autorisation car je n'ai pas obtenu la signature de ce voisin. " : par quel texte réglementaire officiel cette "signature " (?) est-elle imposée ?  



"un cabanon de jardin déplaçable ainsi q'un spa mobile"  : un permis est-il nécessaire pour de telles installations ?



C'est quoi une PPE ?


 <<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
                
                

    
        

    
            
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                     6 oct. 2012 à 22:51
                        

    


    

                        

                    précision : Vous êtes en Suisse
                
                

    
        

    
            
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