Retirer une plainte ou comment?
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Mattatah
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 6 oct. 2012 à 18:08
A voir également:
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3 réponses
bonjour
vous pouvez retirer une plainte, mais de toute façon le Procureur peut très bien poursuivre s'il juge les faits trop graves
et là vous ne pouvez plus rien faire
vous pouvez retirer une plainte, mais de toute façon le Procureur peut très bien poursuivre s'il juge les faits trop graves
et là vous ne pouvez plus rien faire
jmp59
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6 oct. 2012 à 09:43
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Bonjour,
Le commissariat n'est en quelque sorte qu'une boîte aux lettres (un peu plus quand même !) pour le Procureur, auprès duquel on peut d'ailleurs déposer directement une plainte.
C'est donc bien au Procureur qu'il faut adresser. Tu pourras trouver ici l'adresse de la juridiction compétente pour la commune où tu as déposé ta plainte.
Le commissariat n'est en quelque sorte qu'une boîte aux lettres (un peu plus quand même !) pour le Procureur, auprès duquel on peut d'ailleurs déposer directement une plainte.
C'est donc bien au Procureur qu'il faut adresser. Tu pourras trouver ici l'adresse de la juridiction compétente pour la commune où tu as déposé ta plainte.
Mattatah
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6 oct. 2012 à 10:02
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pour les viols est ce que tu sais quel cours c'est, il me semble que c'est la cour d'assise non?
Mattatah
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6 oct. 2012 à 10:03
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Je ne trouve pas la juridiction en qu'estion?
sarah2012
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6 oct. 2012 à 16:27
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Bonjour,
Cela dépend si vous avez indiqué le nom de l'auteur du viol ou pas, sinon c'est le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République . Le dépôt se fait par simple lettre que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise, ou de celui du domicile de l'auteur, si vous le connaissez.
Cordialement
Cela dépend si vous avez indiqué le nom de l'auteur du viol ou pas, sinon c'est le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République . Le dépôt se fait par simple lettre que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise, ou de celui du domicile de l'auteur, si vous le connaissez.
Cordialement
Mattatah
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12 octobre 2012
6 oct. 2012 à 17:49
6 oct. 2012 à 17:49
merci pour ton message , oui je connais le nom de l'auteur,pour retirer une plainte si j'ai bien compris c'est le tribunal de grande instance aussi?bonne soirée
sarah2012
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6 oct. 2012 à 18:08
6 oct. 2012 à 18:08
je t'en prie, si tu leur as donné le nom de l'auteur, c'est le tgi où est domicilié le violeur.
6 oct. 2012 à 14:00
Exact, c'est le parquet qui décide si oui ou non les poursuites continuent, plainte ou non.
6 oct. 2012 à 16:11