Acte notarial pas clair signé par tous les six héritiers

Bonjour,
La Convention figure plus bas (J'ai changé les noms, les lieux, les noms de banques, no de comptes et les mois)
A mon avis, le notaire Bonnard n'avait pas réussi à gérer l'affaire, tant elle était compliquée au vu de la fiscalité Suisse-américaine. Premièrement, la phrase dans le testament de feu mon père :

"Je lègue aussi à mon épouse la part nécessaire `de ma maison située à PIERRETTES (VD), de manière que "la valeur du reste de ma succession ne soit pas supérieure "au montant bénéficiant de 1'exonération fiscale aux USA en "matière de succession.

rend opaque ce qui est légué à ma mère, « l'épouse » du défunt.

Deuxièmement, la 1ère fille de mon père, Martine, issue du 1er lit et dont la mère - 1ère femme de mon père - est décédée, a attaqué le testament de mon père via des avocats américains, ce qui a, je pense, impressionné le notaire Bonnard qui n'a pas défendu les intérêts de ma mère Simone. Le notaire Bonnard s'est retrouvé à écrire dans la Convention la phrase compliquée :

« Compte tenu de la difficulté de reconstituer les éléments nécessaires à la liquidation du régime matrimonial de la complexité des dispositions de dernières volontés prises par le défunt, ainsi que des difficultés d'interprétation qu'elles soulèvent, les soussignés :
1. Mme Simone DUCRET, domiciliée à Pierette (Commune de MORGES),
2. Mme Martine SMITH, domiciliée à Endin
(USA);
3. Mme Anne FINNIGAN, domiciliée à Washington;
4. M. CHARLES DUCRET, domicilié à Saint-Martin;
5. Mlle Arwen DUCRET, domiciliée à MORGES;
6. M. Pierre SMITH, domicilié à Boulder (USA), --
7. Mme Jeanne SMITH POTTER, domiciliée à Sea Bright
(USA),
conviennent de régler définitivement la succession de M. CHARLES DUCRET selon les modalités suivantes : --

Cette phrase est à un tel point compliquée qu'elle a généré un courrier du notaire que je consulte en ce moment et qui pose la question au notaire Bonnard quand à la liquidation du régime matrimonial. Mais mon notaire me dit qu'il y a prescription. Est-ce vrai ? La Convention a été signée en 1997 : est-ce du béton armé ? Mon problème (mon nom d'emprunt est « Arwen ») est que, selon cette convention, les petits enfants de mon père, les deux enfants de Martine, reçoivent chacun 2/16 (deux seizièmes) de la maison de ma mère Simone, alors que si ma mère a la moitié de la maison, je dois recevoir ½ de ½, soit ¼ de la maison + 3/16 de la maison léguée par mon père (11/32 en tout), non ??

Merci de votre avis juridique et voici la Convention (que j'ai numérisé et mis dans un doc Word, d'où des éléments illisibles).

CONVENTION

ETUDE DU NOTAIRE BERTRAND BONNARD MORGES
No 15 * 420
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR CHARLES DUCRET, QUAND VIVAIT DOMICILIE A PIERRETTES » COMMUNE DE MORGES,
DECEDE LE 27 AOÛT 1989
DEPOSEE LE 8 AOÛT 1997


CONVENTION SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE M. CHARLES DUCRET,
QUAND VIVAIT DOMICILIE A PIERRETTES, COMMUNE DE MORGES,
DECEDE LE 27 AOÛT 1989
I
EXPOSE PRELIMINAIRE
8. M. CHARLES-Denis-Eric DUCRET fils d'Fabian- René et Jeanne-Anne, née Finnigan, marié à Simone-Bernadette, née Vaneer, né le 3 août 1902 à Fribourg, originaire de Fribourg et Cossonay (Vaud), quand vivait domicilié à PIERRETTES, est décédé le 27 AOÛT 1989 à PIERRETTES, Commune de MORGES.
9. Aux termes de son testament olographe du 24 AOÛT 1985, homologué par le Juge de paix du cercle de MORGES le 26 août 1989, il a pris les dispositions suivantes :
"Je soussigné déclare consigner comme suit mes
"dispositions de dernières volontés.
"1 .
"Je révoque toutes dispositions testamentaires "antérieures.

"Je lègue à mon épouse, Simone, le produit de "mes diverses assurances à mon décès et souhaite qu'il soit "utilisé pour l'achat d'une assurance de rente (prime "unique) en sa faveur sans restitution de prime.
"3.
"Je lègue aussi à mon épouse la part nécessaire `de ma maison située à PIERRETTES (VD), de manière que "la valeur du reste de ma succession ne soit pas supérieure "au montant bénéficiant de 1'exonération fiscale aux USA en "matière de succession.
"4.
"Les legs susmentionnés sont faits à condition "que mon épouse considère que ceux-ci comprennent également "sa créance née de la dissolution de notre régime "matrimonial et que sa créance soit donc éteinte par la "délivrance des legs.
"5.
"Mon épouse aura, sa vie durant, l'usufruit des "actifs restants de ma succession. Avec l'accord d'au moins "deux de mes héritiers, elle pourra aliéner tout bien "dépendant de ma succession qu'elle ne possède pas de plein "droit, son usufruit s'étendant alors au produit du "réinvestissement.
"6.
"Sous réserve du droit d'usufruit de mon épouse, "ma fille Martine pourra demander à ce que lui soient "attribués tous les objets (meubles, tableaux, livres, "vaisselle, etc.) que j'ai reçus ou hérités de ma mère, et mon épouse aura droit à tous les autres objets. Toutefois, je leur demande instamment de tenir compte des voeux que "l'une ou l'autre pourra exprimer à cet égard, ainsi que mes trois autres enfants.
"7 .
"Sous réserve du droit d'usufruit de mon épouse, "je lègue à mes deux petits-enfants, Pierre et Jeanne Smith, par parts égales, le quart des actifs restants après application des par. 2 et 3 ci-dessus. En cas de prédécès de l'un, sa part reviendra à l'autre et, en cas "de prédécès des deux, leur part reviendra à leur mère, ou,
si elle est décédée, à ma fille Anne.
8.
"Sous réserve du droit d'usufruit de mon épouse,
je lègue les trois quarts des actifs restants, après l'application des par. 2 et 3 ci-dessus, à mes quatre enfants, Martine, Anne, CHARLES et Arwen, à parts égales. En cas de prédécès de Anne, la part de cette dernière accroîtra celle de Martine. En cas de prédécès de "Martine, sa part accroîtra celle de ses enfants, ou, s'ils sont prédécédés, celle d'Anne. En cas de prédécès de Arwen, sa part accroîtra celle de CHARLES et vice versa.
"9 .
"Je veux que celui de mes héritiers qui attaquerait les présentes dispositions ait sa part réduite à sa réserve légale.
"10.
"Je désigne comme exécuteur testamentaire Me Jean Renoir, avocat à MORGES.
"Fait à PIERRETTES, VD, et signé de ma main le vingt-quatre AOÛT 1985."
3. Me Jean Renoir a demandé au notaire Bertrand Bonnard, à MORGES, en décembre 1991, de reprendre ce dossier et d'agir par délégation des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.
Le règlement de la succession a été retardé en raison de divergences entre les héritiers et de la procédure fiscale qui devait être impérativement conduite, notamment aux Etats-Unis, le défunt étant de nationalités suisse et américaine.
D'abord entreprise par Price Waterhouse, la procédure de dépôt de la déclaration fiscale successorale aux Etats-Unis a été confiée à Amtax, à Genève, pour aboutir, en septembre 1996, au dépôt d'une déclaration satisfaisant aux exigences fiscale des Etats-Unis.

10. L'Office de paix du cercle de MORGES a dressé - date du 20 AOÛT 1990, l'inventaire provisoire des actifs successoraux à la valeur civile et à la valeur fiscale.
En date du 26 septembre 1995, ledit Office de a^x a établi un inventaire complémentaire et rectificatif.
L'inventaire aux valeurs civiles a la teneur sui- ante :
. Immeuble sis à MORGES, à sa valeur de
T'estimation fiscale révisée de 1995 Fr. 565'000.--
. Titres et créances au nom des époux CHARLES DUCRET et Simone DUCRET :
- Compte dépôt CS No 333.777.L1 N Fr. 20*720.34
- 5'335 actions NESTLE au nom du défunt Fr. 217'853.75
- 1'397 actions NESTLE au nom des deux époux DUCRET Fr. 57'046.25
- 270 actions NOVARTIS Fr. 5*900.--
- un compte POSTE SUISSE au nom des deux époux DUCRET Fr. 2'490.93
. Automobile pour mémoire, mobilier Fr. 11*720.--
. 3 assurances dont Mme Simone DUCRET
a bénéficié pour les sommes versées de Fr. 705*139.99
'otal Fr. 1 ' 585 ' 871 .26
L'inventaire fiscal de l'Office de paix retient ''immeuble de MORGES pour le 80 % de son estimation fiscale, savoir Fr. 440*000.--, les polices d'assurances pour le 50 % des sommes versées, savoir Fr. 352*569.-- et la voilure pour Fr. 12*000.--.
11. Tous les passifs matrimoniaux et successoraux ont été acquittés par Mme Simone DUCRET, notamment : --
1. Taxe non pompier 1989 Fr. 30.--
2. 1/3 de l'impôt foncier, la taxe d'épuration

~axe feu-bâtiment de 1989, soit ',/3 3e Fr. 802.-- Fr. 268.--
3 régularisation de la situation fiscale
à *a date du décès, canton, commune Fr. 4'812.70
- Impôt fédéral direct à la date du décès Fr. 1'140.--
r. facture Pierre Dupont Fr. 252.--
5 facture Dr. Jean-Louis Vallotton Fr. 1*642.50
facture Pompes Funèbres Fr. 2'700.--
12. Compte tenu de la difficulté de reconstituer les éléments nécessaires à la liquidation du régime matrimonial, le notaire BERTRAND BONNARD a négocié avec l'autorité fiscale un mode de calcul simplifié qui a permis de mettre jr point final a la procédure de taxation au titre de l'impôt successoral.
13. En date du 26 septembre 1995, le Juge de paix
3^ cercle de MORGES a délivré le certificat d'héritiers en faveur des héritiers légaux et institués de M. CHARLES DUCRET, selon le testament olographe du 24 AOÛT 1985, homologué en date du 26 août 1989.
Il s'agit de :
- sa fille Martine SMITH, fille de CHARLES- Denis-Eric DUCRET et d'Martinez, née Sanchez, née le 14 décembre 1936 à Red Bank (New Jersey, USA), épouse de John Jimmy Smith, originaire de Fribourg et de Cossonay (VD) et de nationalité américaine, domiciliée aux Etats- Unis, à Endin, Cal. 06777, York Cook Street 222,
pour trois seizièmes (3/16èmes),
- sa fille Anne-Jeanne FINNIGAN, fille de CHARLES-Denis-Eric DUCRET et d'Martinez, née Sanchez, née le 21 août 1940 à Red Bank (New Jersey, USA), de nationalité américaine, domiciliée aux Etats-Unis, à Washington, WASHINGTON D.C., Seamus Restaurant, 4444, Tape Boulevardat 93 rd

14. son fils CHARLES- Denis-Eric DUCRET, fils de -Denis-Eric DUCRET et de Simone-Bernadette. née [...], né le 19 janvier 1963 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et de Cossonay (VD), célibataire, "domicilié à 1077 PIERRETTES, chemin du Taillepied
pour trois seizièmes (3/16èmes),
- sa fille Arwen DUCRET, fille de CHARLES-Jules-
Ezcjard DUCRET et de Simone née Vaneer, née le 22 janvier 1964 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et de Cossonay (VD), célibataire, domiciliée à *205 MORGES, avenue Marterey 14, pour trois seizièmes (3/16 èmes),
- son petit-fils Pierre SMITH, fils de John Smith et de Martine, née DUCRET, de nationalité américaine, domicilié aux Etats-Unis, à Endin, Cal. 06777, _ Cook Street 222, pour deux seizièmes (2/16èmes)
- sa petite-fille Jeanne SMITH, fille de John Jimmy Smith et de Martine, née DUCRET, de nationalité américaine, célibataire, domiciliée aux Etats-Unis, à Endin, Cal. 06777, York Cook Street 222, pour deux seizièmes (2/16èmes),
en propriété commune.
En nue-propriété, le conjoint survivant, Simone DUCRET, fille de Johannes Robertus Vaneer et de Simone Bernadette, née Rijk, née le 12 janvier 1928 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et de Cossonay (VD), sans profession, veuve de CHARLES-Denis-Eric DUCRET, domiciliée à PIERRETTES, chemin du Taillepied

étant bénéficiaire d'un usufruit viager, lequel s'exercera conformément aux articles 745 et suivants du Code civil suisse.

II
IMPOT SUCCESSORAL
En date du 21 janvier 1996, la Commission d'impôt du district de Lavaux a établi le décompte de l'impôt successoral.
Ce décompte se présente comme suit
452'000 253'522 16'390
Fr. Fr. Fr. Fr.
352*570.--
Fr
ETAT DE LA SUCCESSION
ACTIF : Immeuble : MORGES EF 565'000.-- VD
USA
15. Mobilier, effets personnels VD
16. Créances, numéraire, etc. VD
17. Assurances Connecticut
général, bénéficiaire : épouse USA
Fr. 1 ' 084'842.--
PASSIF : Dettes (selon détail donné ci-après)
Mont net soumis à l'impôt
Fr. 384'532.--
700'310 .--
F r.
Héritier Répartition Taux Impôt
Parenté en %
USUFRUITIERE arrondi
DUCRET Simone, 2,836 13*754.60
épouse
Assurances 352*570.--
1 32 * 801 485*000.--
| HERITIERS Smith Martine, fille Endin / USA
18. parts enfants
4/16 53'827.--
19. parts succès.
3/16 40*370.-- 94'000.-- 0.89 836.60
FINNIGAN Anne Washington , fille 3/16 40*000.-- exonéré
DUCRET CHARLES, _a Pierrette fils
3/16 40*000 . -- exonéré
DUCRET Arwen, _a Pierrette fi 1 le 3/16 40 * 000.-- exonéré
699*000.-- Etat : 14*591.20
Impôt communal
- épouse
- fille MORGES 627.45 627.45
15*218.65
Détail du passif de la succession de M. CHARLES DUCRET.
Acquêts nets du défunt (valeur fiscale)
pris en considération dans le présent
Décompte Fr. 716*480.--
./. part revenant à la succession 1/2 Fr. 382*268.--
Différence Fr. 334*212.--
+ dettes matrimoniales Fr. 4*072.--
+ frais funéraires Fr. 46*248.--
Total du passif Fr. 384*532.--
Charge fiscale sans application de la convention.
Biens mobi1iers )
vaudois Fr. 478*750.-- ) impôt
Biens mobiliers ) cantonal Fr. 14*591.20
Américains Fr. 606 ' 092.-- ) ==============
Parts des impôts vaudois afférentes à certains biens successoraux .
20. sur les biens 606*092 x 14'591.20 Fr. 8*151.95
américains 1'084'842 ==============
21. sur les biens 478*750 x 14*591.20 Fr. 6*439.25
suisses 1*084*842 ==============

valeur fiscale =.91 ii:'talion de la convention.
impôt vaudois sans application de la conventi on Fr. 14*591.20
./. part afférente aux biens américains Fr. 8'151.95
"otal impôt vaudois (cantonal) Fr. 6'439.25
+ Commune de MORGES Fr. 276.90
Fr. LO II T*~ I I
CD II
r-- il
(O II il il
Mme Simone DUCRET avait en août 1994 accepté, à
'a demande du notaire Bertrand Bonnard, d'acquitter le décompte "provisoire" de l'impôt successoral de Fr. 15'036.65 jour le Canton et la Commune de MORGES.
La taxation du 22 janvier 1996 porte également la Convention "provisoire", le montant de Fr. 15*218.65 représentant le montant dû au titre de l'impôt successoral au Canton et à la Commune de MORGES dans l'hypothèse où la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique n'est pas applicable. Dans cette éventualité, il serait encore dû à la Recette de district de Lavaux un montant de l'ordre de Fr. 200.--.
Le décompte du 22 janvier 1996 donne les calculs en cas d'application de la convention. Dans cette éventualité la charge fiscale s'élèverait à Fr. 6 ' 716.15 et un montant de Fr. 8'320.50 serait alors restitué à la succession, en l'espèce Mme Simone DUCRET, laquelle a acquitté en son temps la totalité de l'impôt sur la base du premier décompte provisoire par Fr. 15 ' 036. 65 .
La déclaration de l'impôt successoral ayant été déposé aux Etats-Unis, la Commission d'impôt de Lavaux devrait maintenant admettre de faire passer en taxation définitive le décompte du 22 janvier 1996 et de restituer le crédit de Fr. 8'320.50 à Mme Simone DUCRET, par *'intermédiaire du notaire BERTRAND BONNARD; ce dernier reçoit

andat exprès de régulariser également cet aspect du dos- ier.
III
Evolution des comptes de la succession jusqu'au 16 décembre 1996.
Compte RAIFFEISEN No AT-999.777.0
22. Frais de port et d'assurance concernant les actions Novartis
- Frais de port et d'assurance concernant les actions Nestlé
3. Frais de gestion du compte
06.94 Intérêts débiteurs
11.94 Droits de garde
11.94 Frais de gestion du compte
12.94 Intérêts débiteurs
02.95 Droits de garde
06.95 Droits de garde
4. Frais de gestion du compte
06.95 Intérêts débiteurs
09.95 Droits de garde
12.95 Droits de garde
12.95 Intérêts débiteurs
03.96 Régularisation du solde du compte
03.96 Droits de garde Co.96 Droits de garde C5.96 Intérêts débiteurs
29.96 Droits de garde
10.96 Vente des 270 actions Novartis
68.-
88.-- 7 . 55 4. 90 309.05 3.80 9.10 149.15 28.55 3.-- 24. 30 174.85 15.35 32.30
917.90
14.45
14.65
14.20
14.60
1'897.50

Droits de garde Remboursement sur le compte Bertrand Bonnard de l'avance *aite le 06.03.96 -rais de transfert Intérêts créanciers -rais de clôture Transfert du solde sur le compte de l'Etude BERTRAND BONNARD
14.50
917.90
10.--
2.50
895.65
2'816.35 2'816.35
60 ' 646.23
60*500.--
171 ' 273.26
171 ' 273.26 146.23
BCF No 666.888.2 ?' r5 Vente de 882 actions Nestlé USD 48'227.62 ** r5 Transfert sur le compte de `5 Etude BERTRAND BONNARD, USD 48'111.33 I.r5 Vente de 2'200 actions
Nestlé USD 130'543.64 Transfert sur le compte de l'Etude BERTRAND BONNARD Solde (USD 116.29)
231*919.49 231'919.49
60'500.--
13'141.25
895.65
171 '27 3.26
219'527.66
de l'Etude BERTRAND BONNARD ?5 Transfert du compte BCF USD No 666.888.32 *5 Fiduciaire Amtax S.A.
5 Transfert du solde du compte RAIFFEISEN AT-999.777.0 *S transfert du compte BCF USD No 666.888.32 Solde du compte
232'668.91 232'668.91

MODALITES DE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ET COMPTES DES HERITIERS
Compte tenu de la difficulté de reconstituer les éléments nécessaires à la liquidation du régime matrimonial de la complexité des dispositions de dernières volontés prises par le défunt, ainsi que des difficultés d'interprétation qu'elles soulèvent, les soussignés :
23. Mme Simone DUCRET, domiciliée à Pierette (Commune de MORGES),
24. Mme Martine SMITH, domiciliée à Endin
(USA);
25. Mme Anne FINNIGAN, domiciliée à Washington;
26. M. CHARLES DUCRET, domicilié à Saint-Martin;
27. Mlle Arwen DUCRET, domiciliée à MORGES;
28. M. Pierre SMITH, domicilié à Boulder (USA), --
29. Mme Jeanne SMITH POTTER, domiciliée à Sea Bright
(USA),
conviennent de régler définitivement la succession de M. CHARLES DUCRET selon les modalités suivantes : --
1. L'intégralité des prestations versées par les compagnies d'assurances mentionnées au total par -r. 705'139.99 à l'inventaire de l'Office de Paix du cercle de MORGES du 20 AOÛT 1 990 sont acquises à Mme Simone DUCRET en règlement de sa part au bénéfice de l'union conjugale, pour tenir compte des voeux exprimés par le défunt dans ses dispositions de dernières volontés.

30. Le compte de dépôt No 444.999.L1 N auprès de Crédit Suisse, au nom de M. CHARLES DUCRET est Simone DUCRET, de même que le compte POSTE SUISSE ^ribués à Mme Simone a DUCRET.
31. Mme Simone DUCRET reconnaît avoir déjà reçu
*"alité des éléments susmentionnés sous chiffre 1 et e conserve également la voiture inventoriée à ture de la succession.
32. Dès la signature obtenue de la présente Convention, le notaire BERTRAND BONNARD requerra du Conserva- ^ Registre foncier de Lavaux l'inscription de la e numéro 5522 sise au territoire de la Commune de ::une surface de 976 mètres carrés et d'une estimation fiscale de Fr. 565'000.-- au chapitre de Mme Martine pour 3/16èmes (trois seizièmes), Mme Anne FINNIGAN *3/16èmes (trois seizièmes), M. CHARLES DUCRET pour
3/16 (trois seizièmes), Mlle Arwen DUCRET pour 3/16 (trois seizièmes), M. Pierre Smith pour 2/16èmes seizièmes) et Mme Jeanne Smith POTTER pour 2/16èmes seizièmes), cohéritiers, propriété commune, en nue- zé, Mme Simone DUCRET étant bénéficiaire d'un u viager sur ladite parcelle; cet usufruit
e^a conformément aux articles 745 et suivants du *il suisse. Cet usufruit sera inscrit au Registre comme servitude grevant la parcelle numéro 5522. -
La cédule hypothécaire numéro 129'050 de '000.-- (deux cent mille francs), au porteur, gre-
c^emier rang la parcelle numéro 5522 sera novée en
:-~e hypothécaire de même montant dont les nus- :='res seront codébiteurs solidaires. Ce titre, e tout gage et nantissement, demeurera déposé en notaire BERTRAND BONNARD, au nom des propriétaires es r'un établissement bancaire choisi par eux.
_es frais de novation de la cédule hypothécaire '= charge des nus-propriétaires, au prorata de leurs r=^~s civiles.
5. Afin de procurer à la succession les liquidi- ~eiessaires au paiement des frais d'intervention de la "i-i-a-re Amtax, à Genève (M. David Berger), des hono- rï et débours de liquidation et du montant nécessaire a- :i-e-ent des soultes, le notaire BERTRAND BONNARD, après ezouti dans la procédure de transfert des actions de
33. Nestlé au nom des héritiers, a fait procéder à la r".T le 882 actions de NESTLE, par F r. 60'646.23.
i '''eurs, M. CHARLES DUCRET et Mlle Arwen DUCRET ayant ?L~z~~é recevoir en espèces leurs parts aux actions de Nestlé, le notaire BERTRAND BONNARD a fait vendre le 16 r- - - :-e "996 2200 actions NESTLE par Fr. 1 71*273.26. Te:* :e Prix de vente que le notaire retient dans la pré-
- * T zi'- -enti on pour la comptabilisation des 3650 actions Nesté restant dans les actifs à partager et
Ps- * ~ ' z^tion de ces titres aux héritiers qui désirent les
s à partager au 16 décembre 1996
sis à MORGES t- zécendant de la succes- rr rt égué à Mme Martine Smith wm~ ^~ r`* 666.888.4; 3650 actions
taC-T EZ- %? 666.888.2 (USD 116.29) tac.: : = 'Etude BERTRAND BONNARD
565 5 000.--
1 1 *720.--
284'157.90 146.23 219*527.66 0.01
' ier en faveur
Smith
*'exécuteur
5. i = - '-s Me xxxxxx notaire Bertrand
6. : * - 8,5 X ine1 use )
Me. ? : -::a*re Bertrand
Provision pour le transfert
immobilier au Registre foncier 2'000.--
Montant total à déduire 52'890.80
Masse successorale nette à partager 1'027'661.--
7. Comptes des héritiers.
Compte de Mme Martine Smith.
Sa part successorale, soit 3/16èmes
de Fr. 1'027'661.-- 192'686.45
Attribution partielle du mobilier 11 ' 7 2 0.--
Sa part à la parcelle No 5522 de MORGES, soit 3/16èmes de
Fr. 565'000.-- 105'937.50
Attribution du mobilier légué 11'720.--
Attribution de sa part aux titres,
soit 1095 actions NESTLE 85'247.35
Soulte en sa faveur 1*501.60
204'406.45 204'406.45
Compte de Mme Anne FINNIGAN.
Sa part successorale, soit 3/16èmes de Fr. 1'027'661 Sa part à la parcelle No 5522 ce MORGES, soit 3/16èmes de 565'000.--
Attribution de sa part aux titres, soit 1095 actions NESTLE Soulte en sa faveur
192'686.45
105'937.50
85'247.35 1 ' 501 .60
192'686.45

192'686.45
Compte de M. CHARLES DUCRET.
SI part successorale, soit 3/16èmes
ze Fr. 1 *027*661 192'686.45
3a part à la parcelle No 5522
zs MORGES, soit 3/16èmes de
Fr. 565'000.-- 105'937.50
Soulte en sa faveur 86 * 748.95
192'686.45 192'686.45
Compte de Mlle Moniaue DUCRET.
Sa part successorale, soit 3/16èmes
ze Fr. 1'02 7*661 .-- 192'686.45
Sa part à la parcelle No 5522
ze MORGES, soit 3/16èmes de
Fr. 565 *000.-- 105'937.50
Soulte en sa faveur 86'748.95
192'686.45 1 92 5 686.45
Compte de M. Pierre Smith.
Sa part successorale, soit 2/16èmes
de Fr. 1 *027*661 128*457.60
Sa part à la parcelle No 5522
de MORGES, soit 2/16èmes de
Fr. 565 *000.-- 70 * 625.--
Attribution de sa part aux titres,
soit 730 actions NESTLE 56'831.60
Soulte en sa faveur 1'001.--
128'45 7.60 128*457.60
Compte de Mme Jeanne Smith POTTER.
Sa part successorale, soit 2/16èmes de Fr. 1*027*661 .--
Sa part à la parcelle No 5522
%
128*457.60
re _^try, soit 2/16èmes de r". 565*000.--
'bution de sa part aux titres, set 730 actions NESTLE 52^'te en sa faveur
70'625 . --
56'831.60 1 '001 .--
128*457.60 128'457.60
Balance de contrôle.
2c~3te de l'Etude du notaire Bertrand = 2 c n at
:z~pte BCF No 666.888.2 (USD 116.29) I~ ~"érence arrondi
Sz^'ze en espèces en faveur de ~e _eonor Smith So^lte en espèces en faveur de v~e Anne FINNIGAN Sojlte en espèces en faveur de CHARLES DUCRET So^lte en espèces en faveur de -e Arwen DUCRET Sc-lte en espèces en faveur de u. Pierre Smith Sz^'te en espèces en faveur de ?~e Jeanne Smith POTTER
-?honoraires de l'exécuteur testamentaire, Me Jean Renoir et du -mandataire Me BERTRAND BONNARD (TVA 5,5 % incluse)
"débours du notaire BERTRAND BONNARD Provision pour le transfert immobilier au Registre foncier
2 1 9 ' 527.66 146.23 0.01
1' 501.60 1'501.60 86'748.95 86'7 48.95 1 '001 .-- 1 '001 .--
36 ' 600.-- 2'570.80
2'000.--
219'673.90 219'673.90
34. Meubles meublants.
Est produit en annexe à la présente convention
3o^r en faire partie intégrante, le rapport de constat et
l'estimation de M. Daniel Beney, commissaire-priseur à _a.sanne, du 6 août 1991.
Les éléments inventoriés pour F r. 1 1 ' 7 2 0.-- et
:e-x portés "pour mémoire" comme mobiliers provenant de successions dont avaient bénéficiés le défunt, sont attri- z_és en nue-propriété à Mme Martine Smith conformément aux
z'spositions de dernières volontés de M. CHARLES DUCRET.
l's resteront dans la villa de MORGES jusqu'au décès de
~e Simone DUCRET, cette dernière en ayant l'usufruit.
Le solde des meubles meublants inventoriés pour r^. 4'670.-- sont attribués à Mme Simone DUCRET, confor- -é~ent aux souhaits du défunt.
Parties tiendront toutefois compte des voeux ex- z^'més par le défunt au chiffre 6 de son testament olographe du 24 AOÛT 1985, homologué par le Juge de Paix du :=rcle de MORGES.
35. Parties à la présente convention déclarent a-cir eu connaissance, par 1 ' intermédiaire de Me Georges **/'er, d'une correspondance de la Commission d'impôt du i*strict de Lavaux à l'adresse de l'exécuteur testamentaire, du 1er décembre 1996, correspondance aux termes de 'aquelle ladite commission attire l'attention des héritiers ce M. CHARLES DUCRET sur le fait qu'en cas de vente de la parcelle numéro 5522 de MORGES, le prix de revient pour le calcul du gain immobilier sera diminué de Fr. 78'528.-- correspondant au réinvestissement admis en 1980.
Sc-s réserve de l'exécution de la présente : : ? -e~~'r" ca^s toutes ses clauses et conditions, parties *?r s = e~~ c-e 'a succession de M. CHARLES DUCRET est bien
r. ir* -- -eiient 'iquidée. Elles n'ont plus aucune reven- : = ~a~ re valoir les unes contre les autres de ce
:-?=* et e' 'es s'en donnent réciproquement décharge entière
T* :e*--tive. Elles donnent également pleine et entière rei'a^ge à Me Jean Renoir, exécuteur testamentaire et au "cland Bonnard, pour l'exécution de leurs mandats.
36. La présente convention est approuvée par
e er-teur testamentaire, Me Jean Renoir.
37. Pour l'exécution des présentes, parties dé- z'a^e^i faire élection de domicile attributif de for et de .'-'icction au Greffe du Tribunal civil du district de Lavaux.
38. La présente convention sera déposée au rang
:es -'nutes des actes entre vifs du notaire BERTRAND BONNARD, =. _Morges, lequel en assurera la conservation et en dé1i -- *~e^a une copie conforme à chacune des parties. ;
PIERRETTES, le
Simone DUCRET
Sea Bright, 1e
Martine G. SMITH

Légalisation.- Je soussigné BERTRAND BONNARD, notaire à MORGES, atteste la vérité des signatures d'autre part "PAW DUCRET" et "Martine G. Smith" apposées par Mesdames Simone Bernadette Vaneer DUCRET et Martine DUCRET Smith,
lesquelles ont justifié de leur identité. --?
MORGES, le neuf AOÛT mil neuf cent nonante-sept.


MORGES, le

Boulder, le
Sea Bright, le
Arwen DUCRET
Jeanne SMITH POTTER

Légalisation No 21*515. Je soussigné BERTRAND BONNARD, notaire à
MORGES, atteste la vérité des signatures d'autre part
"Anne J. DUCRET", "M. DUCRET", "M. DUCRET", "Pierre C. Smith"
et "Jeanne Smith POTTER" apposées par Madame Anne-Jeanne - DUCRET, Monsieur CHARLES DUCRET, Madame Arwen DUCRET, Monsieur Pierre-Clifford Smith et Madame Jeanne Smith POTTER, lesquels ont justifié de leur identité.
MORGES, le neuf AOÛT mil neuf cent nonante-sept.

RÉFÉRENCE:
MOIS, ANNÉE:
AOÛT 1990 RECOMMANDÉ
Inventaire des biens
Nom: DUCRET Prénoms: CHARLES Jules René
(souligner le prénom usuel)
Filiation: fils d Fabian René DUCRET et de xxxx Etat civil: époux de Simone Bernadette, née Vaneer
Date et lieu de naissance:03 .08 . 1 902 a Fribourg Lieu d' origine: Fribourg Cossonay (VD
?eu de domicile: 1077 Pierrette Profession: chimiste retraité
Date et lieu du décès: 27 AOÛT 1 989 à PIERRETTES
Régime matrimonial:
39. Contrat de mariage / déclaration du et régime matrimonial adopté aux termes de ce contrat / déclaration
40. a défaut de contrat, date du mariage 20 février 1962 à De Haag (Pays-Bas) et lieu du premier domicile conjugal (1) De Haag
41. Inventaire d'apports entre époux (auteur, date) --
Procédure d'inventaire:
(2) Scellés apposés le - Pas de scellés
Les opérations d'inventaire ont eu lieu le DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES:
Avis de clôture d'inventaire adressé aux héritiers le 09. 05. 1990 ? Pas de dispositions de dernières volontés
Avis de défalcation des dettes adressé le 09.05.1990 ?{Testament olographe du 24 AOÛT 1985
Bénéfice d'inventaire avec délai au -- ? Testament authentique du
Nom et adresse du représentant des héritiers Testament homologué le 2 6 août i 1989
Maître Jean Renoir Certificat d'héritier du
Avenue de Montbenon 2 1003 MORGES
Héritiers (3), légataires et clauses testamentaires intéressant les autorités fiscales:
a laissé pour seuls et unique héritiers légaux et institués :
- sa fille Martine SMITH, fille de CHARLES Jules René DUCRET et d'Martinez, née Sanchez, née le 12 décembre 1936 à Red Bank (New Jersey, USA), de nationalité suisse, épouse de John Jimmy Smith, domiciliée aux Etats-Unis, à Endin, Cal. 06777, York Cook Street 222,
pour trois seizièmes (3/16èmes)
- sa fille Helene Jeanne FINNIGAN, fille de CHARLES Jules René DUCRET et d'Martinez, née Sanchez, née le 21 août 1940 à Red Bank (New Jersey, USA), de nationalité américaine, domiciliée aux Etats Unis, à Washington, WASHINGTON D.C., Seamus Restaurant, 4444, Bvd at 55 Street,
pour trois seizièmes (3/16èmes),
(1 ) Valable pour les étrangers.
7. Biffer ce qui ne convient pas.
8. Mentionner la parenté, l'adresse complète et, pour les bénéficiaires d'une rente ou d'un usufruit, la date de naissance.
de paix
Chardonnens
12721
FIN DE LA CONVENTION

INVENTAIRE DES BIENS
LIBERTÉ ET OFFICE DE PAIX
DU CERCLE DE MORGES
Résumé de l'inventaire
42. Biens propres du défunt:
- Immeubles (80 % de l'estimation fiscale)
9. vaudois: Commune: Estimation fiscale
10. hors canton (canton/pays): Estimation fiscale
- Titres et autres placements de capitaux (actions, obligations, parts
sociales, livrets d'épargne, créances, comptes bancaires, c/c, etc.)
- Numéraire, or, devises diverses, CCP
- Bijoux, collections d'art, de timbres, etc
- Auto, bateau
- Mobilier, effets personnels (valeur d'assurance Fr. ) . . .
- Matériel d'exploitation
- Bétail
- Chédail
- Marchandises, récoltes sur pied, provisions
- Créances commerciales, loyers, etc
- Caisse, chèques postaux commerciaux
- Autres éléments de la fortune commerciale
- Valeur de remise du fonds de commerce
- Fortune placée dans des sociétés simples, en nom collectif ou en
commandite
- Avancement d'hoirie, créance contre l'héritier
- Participation à des successions non partagées (selon état détaillé)
1 8. Autres actifs
19. Polices d'assurances .. .diV.6F.SSS
bénéficiaires autres que conjoint et enfants à charge
06.96 % montant touché (inv. fiscal)
11. assurances de capitaux (date de conclusion du contrat )
nominal valeur de rachat
bénéficiaires son, spouse, Mme P. DUCRET
12. autres assurances (accidents, etc.)
43. Part au bénéfice de l'union conjugale
TOTAUX
11.95 prévoyance professionnelle
11.96 prévoyance individuelle liée et rentes viagères vaudoises
Conformément aux articles 42 ss LMSD, notre office a procédé à la clôture de l'inventaire des biens dépendant de la succession précitée.
Les héritiers et le préposé aux impôts peuvent recourir contre l'inventaire. Le recours s'exerce par acte écrit et motivé, adressé au juge de paix, dans les vingt jours dès la présente communication (art. 46 al. 2 et 50 LMSD).
Si la succession est soumise à bénéfice d'inventaire, ce délai de vingt jours court dès l'acceptation de la succession.

Concerne : Succession de M. CHARLES DUCRET, à Pierrette,
décédé le 27 AOÛT 1989
INVENTAIRE DES BIENS (suite)
44. son fils CHARLES Jules René DUCRET, fils de CHARLES Jules René DUCRET et de Simone Bernadette, née Vaneer, né le 19 janvier 1963 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et Cossonay (VD), célibataire, domicilié à 1077 PIERRETTES, chemin du Taillepied 94,
pour trois seizièmes (3/16èmes),
- sa fille Arwen DUCRET, fille de CHARLES Jules René DUCRET
et de Simone Bernadette, née Vaneer, née le 22 janvier 1964 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et Cossonay (VD), célibataire, domiciliée à 1077 PIERRETTES, chemin du Taillepied 94,
pour trois seizièmes (3/16èmes),
- son petit-fils Pierre SMITH, fils de John Jimmy Smith et
de Martine, née DUCRET, de nationalité américaine, domicilié
aux Etats-Unis, à Endin, Cal. 06777, York Cook Street 222, pour deux seizièmes (2/16èmes),
- sa petite-fille Jeanne SMITH, fille de John Jimmy Smith et
de Martine, née DUCRET, de nationalité américaine, domiciliée
aux Etats-Unis, à Endin, Cal. 06777, York Cook Street 222, pour deux seizièmes (2/16èmes),
en propriété commune.
Le conjoint survivant Simone Bernadette DUCRET, fille de Jchan- nes Robertus Vaneer et de Simone Bernadette, née Rijk, née le 12 janvier 1928 à De Haag (Pays-Bas), originaire de Fribourg et Cossonay (VD), sans profession, veuve de CHARLES Jules René DUCRET, domiciliée à PIERRETTES, chemin du Taillepied 94, a accepté l'usufruit testamentaire sur la totalité des biens successoraux conformément à l'article 473 du Code civil suisse.