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Donation entre époux....

Résolu
ja glou 22 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 23:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2012 à 00:05
Bonjour,
une donation a ete faite apres notre mariage mon est decede jeme retrouve en indivision avec les nu proprietaire ont'il le droit de me mettre dehors car les fonciers ils ont repris leur noms ils veulent prendre la maison pour la vendre.
Merci,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
6 oct. 2012 à 00:05
vous etes usufruitier, il ne peuvent pas vous mettre dehors
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