Donation entre époux....

Résolu
ja glou 22 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une donation a ete faite apres notre mariage mon est decede jeme retrouve en indivision avec les nu proprietaire ont'il le droit de me mettre dehors car les fonciers ils ont repris leur noms ils veulent prendre la maison pour la vendre.
Merci,
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
vous etes usufruitier, il ne peuvent pas vous mettre dehors
0