Donation entre époux....
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ja glou 22
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une donation a ete faite apres notre mariage mon est decede jeme retrouve en indivision avec les nu proprietaire ont'il le droit de me mettre dehors car les fonciers ils ont repris leur noms ils veulent prendre la maison pour la vendre.
Merci,
une donation a ete faite apres notre mariage mon est decede jeme retrouve en indivision avec les nu proprietaire ont'il le droit de me mettre dehors car les fonciers ils ont repris leur noms ils veulent prendre la maison pour la vendre.
Merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...