Provisions sur charge / caution

Question

Bonjour, 

Je suis locataire. J'ai emménagé en juillet 2011. Je suis partie en août 2012.

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie : caution de départ 620 euros / solde en ma faveur : 245 euros (en arrondissant). 

On été décomptés de la caution:  les ordures ménagères (125 euros), une régularisation " charges 2011" de 150, 24 euros et un rappel de provisions sur charges de 100 euros. J'ai été débitée de 375 euros à peu près.

Mon loyer s'élevait à 720 euros. Il incluait 100 euros de charges (chauffage, eau chaude, eau froide).

J'ai emménagé  le 1er juillet 2011. La régularisation de 150 euros (charges 2011) concerne la période du 1er juillet au 30 septembre 2011 et a été calculée au prorata (période de 3 mois) du total des charges (1505 euros à peu près). Ce total couvre la  période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Sur ces 150 euros figurent 88 euros de chauffage. Sachant que j'ai emménagé en juillet (Sud-Est), que le chauffage n'avait pas été mis en route et que je payais de surcroît 100 euros de charge, j'avoue ne pas comprendre cette régularisation basée en grande partie sur une consommation antérieure à mon emménagement (Cette remarque vaut également pour l'eau mais l'exemple du chauffage me semble probant).

Autre problème : Je ne comprends pas à quoi correspond le rappel "provisions sur charge" de 100 euros. J'ai reçu une régularisation de charges en mai 2012 de 94 euros, sans justificatifs. Je pensais qu'il s'agissait de la taxe "ordures ménagères" mais elle m'a été décomptée de ma caution (125 euros). Je n'ai reçu aucune facture correspondant à ces sommes.

Bref sur le courriel de l'agence, figure un rappel de provisions sur charge de 100 euros (je ne sais à quoi il correspond), la taxe d'ordure ménagère et la régularisation de charges pour les 3 premiers mois où j'ai occupé l'appartement (régularisation basée en grande partie sur la consommation de l'occupant précédent).

Je dispose pour justificatifs d'un relevé de compte de propriété : charges du 01 / 10 / 2010 au 30 / 09 / 2011 et d'un relevé de comptes du propriétaire : charges de copropriétés arrêté à  la date du 19 / 03 / 2012, relevé ésotérique où n'apparait aucune des sommes mentionnées précédemment. Je ne suis pas même sûre que ce dernier relevé me concerne (mais je ne suis pas spécialiste dans le domaine).

Je  sais avoir été un peu longue mais un éclairage de votre part serait précieux et sans doute profitable à d'autres personnes. 
-Un locataire peut-il être amené à payer des charges calculées au pro rota des charges d'une période en grande partie antérieure à son emménagement ?
-Quels sont les justificatifs qui doivent être fournis pas l'agence ? Par le syndic ?

Merci pour votre compréhension,

Cordialement,

Olga

marmenard · Answer

Bonjour  
 Une info charges 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire 
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement 

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges. 
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné. 

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. 

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. 
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 

Dans votre cas le proprio reçoit le décompte de son syndic qui vous le retransmet 
via son agence  
"charges d'une période en grande partie antérieure à son emménagement ? " 
 NON en aucun cas  
 Le proprio paie l'agence pour vous faire un compte clair c'est leur métier 
 réclamez un compte ou apparaissent vos  tantièmes (c'est votre part dans l'immeuble) 
et votre période de location 
 Sous un maxi de 8 jours  
 Vous en profitez pour réclamer les coordonnées du proprio car c'est  lui qui est le responsable légal de l'agence choisie par lui et le détenteur légal du dépôt de garantie que vous enverrez s'expliquer devant un juge
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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