SERVITUDE DE PASSAGE

nenette59 Messages postés 2 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre - 3 oct. 2012 à 13:43

Bonjour,
j'ai un bien et nos voisin nous disent qu'il y a servitude de passage mais dans notre contrat de vente il n'y a aucun chapitre sur cette servitude et la mairie et incapable de nous renseigner ! QUE FAIRE?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

ethelred Messages postés 311 Statut Membre 361

Bonjour,

Renseignez-vous auprès de la conservation des hypothèques. Si la servitude y est enregistrée, elle existe alors même sans mention dans votre acte de vente.

Votre voisin est-il enclavé ?

Cordialement.

Réponse 2 / 3

nenette59 Messages postés 2 Statut Membre

Mon voisin n'est pas enclavé . Est ce qu'il a le droit de faire une demande ?
Merci je vais aller me renseigner a la conservation des hypothèques .

Réponse 3 / 3

ethelred Messages postés 311 Statut Membre 361

Comme je vous le disais, il faut d'abord voir avec les hypothèques.

Si la servitude n'est pas enregistrée chez eux, qu'elle ne figure pas dans votre acte de vente et que votre voisin n'est pas enclavé, alors la servitude n'existe pas et votre voisin n'a aucun droit légal de l'obtenir en justice.

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