SERVITUDE DE PASSAGE
nenette59
Messages postés
2
Statut
Membre
-
ethelred Messages postés 282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ethelred Messages postés 282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un bien et nos voisin nous disent qu'il y a servitude de passage mais dans notre contrat de vente il n'y a aucun chapitre sur cette servitude et la mairie et incapable de nous renseigner ! QUE FAIRE?
j'ai un bien et nos voisin nous disent qu'il y a servitude de passage mais dans notre contrat de vente il n'y a aucun chapitre sur cette servitude et la mairie et incapable de nous renseigner ! QUE FAIRE?
3 réponses
-
Bonjour,
Renseignez-vous auprès de la conservation des hypothèques. Si la servitude y est enregistrée, elle existe alors même sans mention dans votre acte de vente.
Votre voisin est-il enclavé ?
Cordialement. -
Mon voisin n'est pas enclavé . Est ce qu'il a le droit de faire une demande ?
Merci je vais aller me renseigner a la conservation des hypothèques . -
Comme je vous le disais, il faut d'abord voir avec les hypothèques.
Si la servitude n'est pas enregistrée chez eux, qu'elle ne figure pas dans votre acte de vente et que votre voisin n'est pas enclavé, alors la servitude n'existe pas et votre voisin n'a aucun droit légal de l'obtenir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...