SERVITUDE DE PASSAGE
nenette59
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 3 oct. 2012 à 13:43
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A voir également:
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3 réponses
ethelred
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3 oct. 2012 à 13:25
3 oct. 2012 à 13:25
Bonjour,
Renseignez-vous auprès de la conservation des hypothèques. Si la servitude y est enregistrée, elle existe alors même sans mention dans votre acte de vente.
Votre voisin est-il enclavé ?
Cordialement.
Renseignez-vous auprès de la conservation des hypothèques. Si la servitude y est enregistrée, elle existe alors même sans mention dans votre acte de vente.
Votre voisin est-il enclavé ?
Cordialement.
nenette59
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3 octobre 2012
3 oct. 2012 à 13:36
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Mon voisin n'est pas enclavé . Est ce qu'il a le droit de faire une demande ?
Merci je vais aller me renseigner a la conservation des hypothèques .
Merci je vais aller me renseigner a la conservation des hypothèques .
ethelred
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3 oct. 2012 à 13:43
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Comme je vous le disais, il faut d'abord voir avec les hypothèques.
Si la servitude n'est pas enregistrée chez eux, qu'elle ne figure pas dans votre acte de vente et que votre voisin n'est pas enclavé, alors la servitude n'existe pas et votre voisin n'a aucun droit légal de l'obtenir en justice.
Si la servitude n'est pas enregistrée chez eux, qu'elle ne figure pas dans votre acte de vente et que votre voisin n'est pas enclavé, alors la servitude n'existe pas et votre voisin n'a aucun droit légal de l'obtenir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...