Taxes ordures menageres
vanessa35850
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mercredi 3 octobre 2012
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3 octobre 2012
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3 oct. 2012 à 10:34
marmenard - 3 oct. 2012 à 11:13
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2 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
vanessa35850
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3 octobre 2012
3 oct. 2012 à 11:00
3 oct. 2012 à 11:00
merci de m'avoir repondu mais tu ne reponds pas tout a fais a mes questions!
Donc quel est le calcul pour pouvoir verifier sachant que la proprietaire a une dizaine de logement?
et a t-elle le droit de me laisser seulement 10 jours pour payer?
Donc quel est le calcul pour pouvoir verifier sachant que la proprietaire a une dizaine de logement?
et a t-elle le droit de me laisser seulement 10 jours pour payer?
Le calcul est fait par les impôts
votre demande d'info
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière,
soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel
théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il
était loué.
Elle est actualisée chaque année en tenant compte :
* des changements apportés aux propriétés,
* de la revalorisation forfaitaire annuelle, par application
d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal
à 1,02 pour 2011).
Le montant de la TEOM s'obtient en multipliant cette
valeur par le taux fixé librement par la collectivité. C'est
pourquoi son montant peut varier sensiblement d'une
commune à l'autre.
Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées
qui conditionne le montant de cette taxe.
Pour plus de précision voir aux impôts: proprio avec locations multiple
10 jours pour payer non . Répondez je paierai au vu de justificatifs
votre demande d'info
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière,
soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel
théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il
était loué.
Elle est actualisée chaque année en tenant compte :
* des changements apportés aux propriétés,
* de la revalorisation forfaitaire annuelle, par application
d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal
à 1,02 pour 2011).
Le montant de la TEOM s'obtient en multipliant cette
valeur par le taux fixé librement par la collectivité. C'est
pourquoi son montant peut varier sensiblement d'une
commune à l'autre.
Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées
qui conditionne le montant de cette taxe.
Pour plus de précision voir aux impôts: proprio avec locations multiple
10 jours pour payer non . Répondez je paierai au vu de justificatifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...