Notre propriétaire veut mettre fin à notre contrat de location
vinchaix
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pour des raisons financières, notre propriétaire souhaite récupérer son logement dans lequel nous sommes locataires depuis seulement 3mois.
Il se trouve qu'il a contracté des financements valable seulement si ce logement se trouve être sa résidence principale. (cela rendrait il notre contrat de location caduque????)
Nous avons cru comprendre qu'il ne peut mettre fin à notre contrat qu'à la fin du bail et en nous le notifiant au moins 6 mois avant la fin de ce dit bail.
Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale???
nous avons signé un bail de deux ans début juillet 2012, un bail meublé.
Merci pour les précisions que vous pourrez nous apporter, nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements si nécessaire.
Cordialement.
pour des raisons financières, notre propriétaire souhaite récupérer son logement dans lequel nous sommes locataires depuis seulement 3mois.
Il se trouve qu'il a contracté des financements valable seulement si ce logement se trouve être sa résidence principale. (cela rendrait il notre contrat de location caduque????)
Nous avons cru comprendre qu'il ne peut mettre fin à notre contrat qu'à la fin du bail et en nous le notifiant au moins 6 mois avant la fin de ce dit bail.
Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale???
nous avons signé un bail de deux ans début juillet 2012, un bail meublé.
Merci pour les précisions que vous pourrez nous apporter, nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements si nécessaire.
Cordialement.
A voir également:
- Notre propriétaire veut mettre fin à notre contrat de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
7 réponses
Bonjour,
"Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale??? "
Non. Le bail est signé, le fait qu'il ait "oublié" les conditions de ses financements n'est pas votre problème.
Quoi qu'il en soit, vous êtes en position de force pour négocier si vous acceptez un départ anticipé (ex : totalité des frais prise en charge + mois de loyer en dédommagement).
"Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale??? "
Non. Le bail est signé, le fait qu'il ait "oublié" les conditions de ses financements n'est pas votre problème.
Quoi qu'il en soit, vous êtes en position de force pour négocier si vous acceptez un départ anticipé (ex : totalité des frais prise en charge + mois de loyer en dédommagement).
Cf la fiche INC : J 167
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%255B%255D=158&doRch=1&rchKeyword=&idyThm=12&idySsThm=44&idyTyp=7&sortBy=byDate&Rechercher_x=54&Rechercher_y=8
LORSQUE LE MEUBLÉ EST LA RÉSIDENCE
PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Les nouvelles règles
Elles ?gurent aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la
construction et de l'habitation, et elles s'appliquent à tous les
contrats conclus à partir du 1 er août 1998 quand le bailleur est
un loueur professionnel, ou après le 19 janvier 2005 dans les
autres locations.
Le contrat doit être écrit
Cela veut dire que chaque partie peut exiger un écrit, même
ultérieurement s'il n'en a pas été fait un au départ. Mais une
location verbale reste valable et, dans ce cas, le locataire bé-
né?cie de la même durée de contrat et de la même protection
contre les congés abusifs que s'il avait un contrat écrit.
La durée, le congé, le renouvellement du contrat
sont réglementés
Le contrat est obligatoirement d'un an. Le locataire peut don-
ner congé en cours d'année, à tout moment, à la seule condi-
tion d'en informer son bailleur un mois à l'avance.
Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé que pour
la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de
trois mois, et pour l'un de ces trois motifs seulement : soit il
a décidé de reprendre le logement pour l'habiter ou le faire
habiter par des proches ; soit il souhaite le vendre ; soit il
invoque un autre motif sérieux et légitime, comme l'inexé -
cution par le locataire de l'une de ses obligations (paiements
irréguliers, troubles du voisinage, etc.).
Il peut également, en respectant le même délai, proposer de
nouvelles conditions au locataire et, en particulier, augmen-
ter le loyer.
Les périodes de tacite reconduction (aux mêmes conditions)
ou de renouvellement (à de nouvelles conditions) sont éga -
lement d'un an.
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%255B%255D=158&doRch=1&rchKeyword=&idyThm=12&idySsThm=44&idyTyp=7&sortBy=byDate&Rechercher_x=54&Rechercher_y=8
LORSQUE LE MEUBLÉ EST LA RÉSIDENCE
PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Les nouvelles règles
Elles ?gurent aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la
construction et de l'habitation, et elles s'appliquent à tous les
contrats conclus à partir du 1 er août 1998 quand le bailleur est
un loueur professionnel, ou après le 19 janvier 2005 dans les
autres locations.
Le contrat doit être écrit
Cela veut dire que chaque partie peut exiger un écrit, même
ultérieurement s'il n'en a pas été fait un au départ. Mais une
location verbale reste valable et, dans ce cas, le locataire bé-
né?cie de la même durée de contrat et de la même protection
contre les congés abusifs que s'il avait un contrat écrit.
La durée, le congé, le renouvellement du contrat
sont réglementés
Le contrat est obligatoirement d'un an. Le locataire peut don-
ner congé en cours d'année, à tout moment, à la seule condi-
tion d'en informer son bailleur un mois à l'avance.
Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé que pour
la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de
trois mois, et pour l'un de ces trois motifs seulement : soit il
a décidé de reprendre le logement pour l'habiter ou le faire
habiter par des proches ; soit il souhaite le vendre ; soit il
invoque un autre motif sérieux et légitime, comme l'inexé -
cution par le locataire de l'une de ses obligations (paiements
irréguliers, troubles du voisinage, etc.).
Il peut également, en respectant le même délai, proposer de
nouvelles conditions au locataire et, en particulier, augmen-
ter le loyer.
Les périodes de tacite reconduction (aux mêmes conditions)
ou de renouvellement (à de nouvelles conditions) sont éga -
lement d'un an.
D'aprés ce que vous dites, il me semble que le bail ne peut être résilié par le propriétaire que par recommandé ou huissier avant les trois mois précédent juillet 2014, en précisant les motifs de reprise.
bonjour vinchaix,
pour résumer :
vous avez conclu un bail meublé de 2 ans. Fin de bail juillet 2014.
Le bailleur doit vous signifier la reprise ou la vente 3 mois minimum avant la fin du bail soit pour vous avant avril 2014 (vous devez avoir signé l'AR au plus tard la veille des 3 mois - si bail au 3 juillet vous devez avoir signé le 2 avril dernier délai) vous etes en droit de rester jusqu'au terme du bail, mais comme dit plus haut, vous avez toutes les cartes en main pour négocier votre départ rapidement en négociant :
- Le départ sans préavis a respecter dès que vous aurez trouver autre chose (sous reserve EDL)
- restitution du DG le jour de votre EDL de départ
- prise en charge des frais de déménagement
- entre 3 et 4 mois de loyer HC pour liberer l'appartement rapidement
cette négociation est totalement légale et insistez bien sur la fait qu'autrement il lui faudra attendre 2 ans.....
Confirmer cet accord par papier et avant de faire EDL vérifier bien qu'il a le cheque avec lui.... on ne sait jamais. Préparer un reçu pour le rassurer. Vous le signerez sur place.
Tenez nous au courant.
Cordialement
pour résumer :
vous avez conclu un bail meublé de 2 ans. Fin de bail juillet 2014.
Le bailleur doit vous signifier la reprise ou la vente 3 mois minimum avant la fin du bail soit pour vous avant avril 2014 (vous devez avoir signé l'AR au plus tard la veille des 3 mois - si bail au 3 juillet vous devez avoir signé le 2 avril dernier délai) vous etes en droit de rester jusqu'au terme du bail, mais comme dit plus haut, vous avez toutes les cartes en main pour négocier votre départ rapidement en négociant :
- Le départ sans préavis a respecter dès que vous aurez trouver autre chose (sous reserve EDL)
- restitution du DG le jour de votre EDL de départ
- prise en charge des frais de déménagement
- entre 3 et 4 mois de loyer HC pour liberer l'appartement rapidement
cette négociation est totalement légale et insistez bien sur la fait qu'autrement il lui faudra attendre 2 ans.....
Confirmer cet accord par papier et avant de faire EDL vérifier bien qu'il a le cheque avec lui.... on ne sait jamais. Préparer un reçu pour le rassurer. Vous le signerez sur place.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Dans notre contrat de location se trouve ce paragraphe:
résiliation/
Le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un preavis de 3 mois. Le conge doit etre justifie soit par sa decision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui en inccombant. Le congés doit etre notifie par lettre recommandee avec avis de reception ou signifiee par acte d'huissier.
résiliation/
Le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un preavis de 3 mois. Le conge doit etre justifie soit par sa decision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui en inccombant. Le congés doit etre notifie par lettre recommandee avec avis de reception ou signifiee par acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement