Notre propriétaire veut mettre fin à notre contrat de location

vinchaix Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pour des raisons financières, notre propriétaire souhaite récupérer son logement dans lequel nous sommes locataires depuis seulement 3mois.
Il se trouve qu'il a contracté des financements valable seulement si ce logement se trouve être sa résidence principale. (cela rendrait il notre contrat de location caduque????)

Nous avons cru comprendre qu'il ne peut mettre fin à notre contrat qu'à la fin du bail et en nous le notifiant au moins 6 mois avant la fin de ce dit bail.

Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale???

nous avons signé un bail de deux ans début juillet 2012, un bail meublé.

Merci pour les précisions que vous pourrez nous apporter, nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements si nécessaire.

Cordialement.

7 réponses

  1. Dalma
     
    Bonjour,

    "Peut il malgrè tout récupérer son logement avant la fin du bail d'une manière légale??? "

    Non. Le bail est signé, le fait qu'il ait "oublié" les conditions de ses financements n'est pas votre problème.
    Quoi qu'il en soit, vous êtes en position de force pour négocier si vous acceptez un départ anticipé (ex : totalité des frais prise en charge + mois de loyer en dédommagement).
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      et j'ajouterai, restitution du DG le jour de l'EDL. Négocier un départ sans préavis et mettez tout cela par écrit.... on ne sait jamais.
      Cordialement
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  2. studesix Messages postés 56 Statut Membre 56
     
    Cf la fiche INC : J 167

    https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%255B%255D=158&doRch=1&rchKeyword=&idyThm=12&idySsThm=44&idyTyp=7&sortBy=byDate&Rechercher_x=54&Rechercher_y=8

    LORSQUE LE MEUBLÉ EST LA RÉSIDENCE
    PRINCIPALE DU LOCATAIRE
    Les nouvelles règles
    Elles ?gurent aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la
    construction et de l'habitation, et elles s'appliquent à tous les
    contrats conclus à partir du 1 er août 1998 quand le bailleur est
    un loueur professionnel, ou après le 19 janvier 2005 dans les
    autres locations.
    Le contrat doit être écrit
    Cela veut dire que chaque partie peut exiger un écrit, même
    ultérieurement s'il n'en a pas été fait un au départ. Mais une
    location verbale reste valable et, dans ce cas, le locataire bé-
    né?cie de la même durée de contrat et de la même protection
    contre les congés abusifs que s'il avait un contrat écrit.
    La durée, le congé, le renouvellement du contrat
    sont réglementés
    Le contrat est obligatoirement d'un an. Le locataire peut don-
    ner congé en cours d'année, à tout moment, à la seule condi-
    tion d'en informer son bailleur un mois à l'avance.
    Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé que pour
    la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de
    trois mois, et pour l'un de ces trois motifs seulement : soit il
    a décidé de reprendre le logement pour l'habiter ou le faire
    habiter par des proches ; soit il souhaite le vendre ; soit il
    invoque un autre motif sérieux et légitime, comme l'inexé -
    cution par le locataire de l'une de ses obligations (paiements
    irréguliers, troubles du voisinage, etc.).
    Il peut également, en respectant le même délai, proposer de
    nouvelles conditions au locataire et, en particulier, augmen-
    ter le loyer.
    Les périodes de tacite reconduction (aux mêmes conditions)
    ou de renouvellement (à de nouvelles conditions) sont éga -
    lement d'un an.
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  3. studesix Messages postés 56 Statut Membre 56
     
    D'aprés ce que vous dites, il me semble que le bail ne peut être résilié par le propriétaire que par recommandé ou huissier avant les trois mois précédent juillet 2014, en précisant les motifs de reprise.
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  4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour vinchaix,
    pour résumer :
    vous avez conclu un bail meublé de 2 ans. Fin de bail juillet 2014.
    Le bailleur doit vous signifier la reprise ou la vente 3 mois minimum avant la fin du bail soit pour vous avant avril 2014 (vous devez avoir signé l'AR au plus tard la veille des 3 mois - si bail au 3 juillet vous devez avoir signé le 2 avril dernier délai) vous etes en droit de rester jusqu'au terme du bail, mais comme dit plus haut, vous avez toutes les cartes en main pour négocier votre départ rapidement en négociant :
    - Le départ sans préavis a respecter dès que vous aurez trouver autre chose (sous reserve EDL)
    - restitution du DG le jour de votre EDL de départ
    - prise en charge des frais de déménagement
    - entre 3 et 4 mois de loyer HC pour liberer l'appartement rapidement
    cette négociation est totalement légale et insistez bien sur la fait qu'autrement il lui faudra attendre 2 ans.....
    Confirmer cet accord par papier et avant de faire EDL vérifier bien qu'il a le cheque avec lui.... on ne sait jamais. Préparer un reçu pour le rassurer. Vous le signerez sur place.
    Tenez nous au courant.
    Cordialement

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  6. vinchaix Messages postés 4 Statut Membre
     
    Dans notre contrat de location se trouve ce paragraphe:

    résiliation/
    Le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un preavis de 3 mois. Le conge doit etre justifie soit par sa decision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui en inccombant. Le congés doit etre notifie par lettre recommandee avec avis de reception ou signifiee par acte d'huissier.
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Bonjour,

      Le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail et non de 3. Pour le reste, je vous renvoie aux réponses précédentes de Dalma et Maylin.

      Cdlt
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    2. marmenard
       
      Mal lu Valenchantée il s'agit d'un meublé
      citation :"début juillet 2012, un bail meublé."
      en meublé un préavis du proprio est de 3 mois
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    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Effectivement, j'ai mal lu ... pardon !
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  7. vinchaix Messages postés 4 Statut Membre
     
    Il n'est pas stipulé de fin de contrat ou autre....??
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    1. Dalma
       
      Inutile. La loi prévaut ici sur les contrats.
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  8. vinchaix Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci pour toutes ces précisions, informations, nous espérons que tout se passera en douceur.....
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