Résiliation d'un contrat avant la prise en effet
Nour
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
oui elle est encore à l'appartement . il est prévu qu'elle donne les clés pour le 1er octobre mais vu qu'elle a eu des soucis avec sa maison d'habitattion sociale, elle demande de rester encore quelque mois.
et elle a parlé avec la nouvelle locataire à l'amiable (c'est sa cousine) mais la nouvelle locataire ne veut comprendre et elle veut l'appartement à tout prix.
comment je peux faire pour résilier le contrat avec la nouvelle locataire sachant que celle-ci n'a rien donné ni garantie locative ni loyer.
oui elle est encore à l'appartement . il est prévu qu'elle donne les clés pour le 1er octobre mais vu qu'elle a eu des soucis avec sa maison d'habitattion sociale, elle demande de rester encore quelque mois.
et elle a parlé avec la nouvelle locataire à l'amiable (c'est sa cousine) mais la nouvelle locataire ne veut comprendre et elle veut l'appartement à tout prix.
comment je peux faire pour résilier le contrat avec la nouvelle locataire sachant que celle-ci n'a rien donné ni garantie locative ni loyer.
A voir également:
- Résiliation d'un contrat avant la prise en effet
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour restez sur le mème post
ne pas en ouvrir un nouveau si la réponse vous déplait
c'est ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5882660-resilier-un-bail-avant-sa-prise-en-effet
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
ne pas en ouvrir un nouveau si la réponse vous déplait
c'est ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5882660-resilier-un-bail-avant-sa-prise-en-effet
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...