rappel de charges

Question

Bonjour,  

Notre bailleur avec qui nous avons contracté un bail commercial en 2003 nous présente pour la première fois depuis l'entrée dans les lieux un rappel de charges relatives aux charges de copropriété. Nous avons reçu ce courrier le 29 aout 2012 pour un rappel de charges des années 2007 à 2011. 
Nous payons tous les mois une certaine somme pour provision. Entre 2003 et 2007, aucun rappel de charges de la part de notre bailleur n'a été effectué. J'ai eu confirmation sur le fait que le bailleur a le droit de remonter 5 ans en arrière, mais je voudrais savoir si "nous" en temps que locataire pouvons demander à notre bailleur le détail des charges depuis 2003. 
 En effet, nous voudrions savoir sur quelle base la provision a pu être fixée. De plus, un conseillé juridique m'a expliqué que nous en temps que locatiare pouvons demander un trop-payé sur 10 ans, mais je ne sais pas quel est le texte de loi qui se réfère à cela. 
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   Rien ne vous empêche de lui demander pourquoi les premières années il n'a pas fait de régularisation, et comment vous pouvez savoir si vous avez trop payé ou pas assez.

Cependant si vous demandez ce compte et que la provision pour ces années soit insuffisante, êtes-vous prêt à payer le complément éventuel ???.

On ne connait pas la surface du logement ni le montant de la provision pour charges, mais il s'est peut-être aperçu qu'il ne vous demandait pas assez, et c'est pourquoi il vous fait la régularisation seulement sur 5 ans, car il ne peut pas remonter plus.

Puisqu'on ne peut remonter que sur 5 ans, cela est valable d'un côté comme de l'autre.

Rappel de charges

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