Assignation

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vendredi 28 septembre 2012
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Membre
Dernière intervention
28 septembre 2012
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 bob74 -
Bonjour,
Mon épouse a été assignée par sa soeur et ses frères pour refus de partage suite au décès de son père. Je résume au mieux les faits. Lors de la réception de la déclaration de succession du Notaire, elle a demandé qu'y soit fait mention des avances sur héritage faites par son père il y a quelques années. Après plusieurs appels téléphoniques et courriers, n'arrivant pas à avoir d'explications du Notaire sur le rejet de cette demande, elle sollicite un entretien. Elle réitère sa demande et nouveau refus verbal. Nouvelle lettre du Notaire à laquelle elle répond qu'elle est disposée à signer à condition que mention soit faite des donations antérieures. Le temps passe jusqu'à réception d'une assignation auprès du TGI. Motif invoqué par l'Avocat de sa famille "refus notoire de signer indiqué dans la lettre du ...". Il n'indique pas que cette mention comportait une réserve.
Nous nous posons donc les questions suivantes :
- est-ce que nous pouvons demander l'irrecevabilité de l'assignation en vertu de l'article 1360 du CPC puisqu'il n'y a eu aucune action entreprise par l'Avocat en vue d'une éventuelle tractation amiable et par conséquent pas de PV constatant le désaccord ?
- une audience de mise en l'état vient d'avoir lieu (la prochaine aura lieu début novembre) : peut-on encore demander l'irrecevabilité ?
Nous rencontrons notre Avocat d'ici quelques jours et nous aimerions avoir préalablement quelques avis éclairés.
Sincères remerciements anticipés et salutations.

1 réponse

Bonjour. Il appartient à votre avocat , qui a le dossier en mains, de vous répondre. Si vous l'avez choisi, faites-lui confiance, c'est lui qui dirige la procédure pour votre compte.
Bonjour
Je ne sais pas si c'est une plaisanterie (aucun message de cet intervenant dans les 10 pages précédentes) mais il y aurait eu lieu de lire ma dernière phrase avant de répondre.
Salutations.