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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 3 mars 2019 à 11:04
Modifié le 3 mars 2019 à 11:04
Bonjour
Vous parlez d'option. Il s'agit donc d'une promesse unilatérale de vente. Votre acquéreur potentiel vous menace d'une assignation en exécution forcée alors que les délais sont dépassés.
Qu'en penser? Si elle a été bien rédigée, la promesse est caduque et l'acquéreur doit l'indemnité d'immobilisation. Ce type d'avant-contrat est justement choisi pour éviter que l'acquéreur ne tienne le vendeur le"bec dans l'eau". Votre notaire qui dispose du libellé exact doit pouvoir vous répondre.
PS: il peut toujours assigner, ce n'est pas pour autant qu'iL obtiendra gain de cause. Attention à ne pas inverser la charge de la preuve: ce n'est pas à vous à prouver qu'il n'a pas levé l'option, mais à lui de prouver qu'il a levé l'option.
Vous parlez d'option. Il s'agit donc d'une promesse unilatérale de vente. Votre acquéreur potentiel vous menace d'une assignation en exécution forcée alors que les délais sont dépassés.
Qu'en penser? Si elle a été bien rédigée, la promesse est caduque et l'acquéreur doit l'indemnité d'immobilisation. Ce type d'avant-contrat est justement choisi pour éviter que l'acquéreur ne tienne le vendeur le"bec dans l'eau". Votre notaire qui dispose du libellé exact doit pouvoir vous répondre.
PS: il peut toujours assigner, ce n'est pas pour autant qu'iL obtiendra gain de cause. Attention à ne pas inverser la charge de la preuve: ce n'est pas à vous à prouver qu'il n'a pas levé l'option, mais à lui de prouver qu'il a levé l'option.
3 mars 2019 à 19:35
9 mars 2019 à 08:15
Le problème est donc que je suis désengagée vis à vis de l'acquéreur ( promesse caduque car pas de levée d'option dans les délais) mais qu'il peut cependant m'assigner ce qui bloquerait toute autre vente possible.
J'ai recu le conseil de le mettre en demeure de réaliser la vente puisqu'il souhaite toujours acheter mais j'ai recu parallelement une meilleure proposition d'achat d un autre acquéreur.
Ai- je le choix sans risquer une procédure?