Assignation vente forcée

- - Dernière réponse :  launayvente - 9 mars 2019 à 08:15
Bonjour,

J’ai signé par une agence une promesse de vente en janvier 2018.
L’acquéreur n’a pas levé l’option dans les délais et n’a pas versé l’indemnité d’immobilisation.
Début janvier 2019, après un entretien commun chez le notaire, celle-ci a envoyé un recommandé à l’acquéreur lui signifiant que les vendeurs étaient libérés de tout engagement et que le bien pouvait être remis en vente.
Il y a quelques jours, la notaire m’a fait savoir que l’acquéreur souhaitait acheter le bien et ce dernier nous menace de nous assigner devant le Tribunal pour vente forcée .
Sachant qu’il n’ a pas levé l’option mais qu’il n’a pas non plus formulé par écrit son désengagement , peut -il nous assigner? Sommes nous toujours engagés dans cette vente malgré le courrier du notaire ?
Merci par avance de votre réponse
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
Vous parlez d'option. Il s'agit donc d'une promesse unilatérale de vente. Votre acquéreur potentiel vous menace d'une assignation en exécution forcée alors que les délais sont dépassés.
Qu'en penser? Si elle a été bien rédigée, la promesse est caduque et l'acquéreur doit l'indemnité d'immobilisation. Ce type d'avant-contrat est justement choisi pour éviter que l'acquéreur ne tienne le vendeur le"bec dans l'eau". Votre notaire qui dispose du libellé exact doit pouvoir vous répondre.
PS: il peut toujours assigner, ce n'est pas pour autant qu'iL obtiendra gain de cause. Attention à ne pas inverser la charge de la preuve: ce n'est pas à vous à prouver qu'il n'a pas levé l'option, mais à lui de prouver qu'il a levé l'option.

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Je reviens vers vous au sujet de cette possible assignation.

Le problème est donc que je suis désengagée vis à vis de l'acquéreur ( promesse caduque car pas de levée d'option dans les délais) mais qu'il peut cependant m'assigner ce qui bloquerait toute autre vente possible.

J'ai recu le conseil de le mettre en demeure de réaliser la vente puisqu'il souhaite toujours acheter mais j'ai recu parallelement une meilleure proposition d'achat d un autre acquéreur.

Ai- je le choix sans risquer une procédure?
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Merci
Merci pour les conseils
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