Faire appel pour une condamnat° avec sursis ?
christine918
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 28/09/2012 à 13:32
Modifié par sleepy00 le 28/09/2012 à 13:32
Au début vous parlez de faire appel sur la condamnation civile
si c'est qu'appel sur le civil on ne reviens pas sur la condamnation pénale
ensuite je ne suis pas certain que vous ayez compris le principe du sursis
les condamnation délictuelle avec sursis restent inscrite au casier judiciaire pendant 5 ans (si aucune autre condamnation n'a eu lieu dans ces 5 ans)
pendant ces 5 ans en gros il ne doit pas etre recondamné a une peine d'emprisonnement, sinon il fera cette peine + les 8 mois.
si c'est qu'appel sur le civil on ne reviens pas sur la condamnation pénale
ensuite je ne suis pas certain que vous ayez compris le principe du sursis
les condamnation délictuelle avec sursis restent inscrite au casier judiciaire pendant 5 ans (si aucune autre condamnation n'a eu lieu dans ces 5 ans)
pendant ces 5 ans en gros il ne doit pas etre recondamné a une peine d'emprisonnement, sinon il fera cette peine + les 8 mois.