Achat partiel toiture commune pour terrasse
jpl27300
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si dans l immeuble le total des tantieme est 1000 pour 1000 m2; de combien on augmente les tantiemes du copro qui achete une partie de la toiture commune pour faire une terrasse attenante a son appart?
ps: je ne fais pas confiance a mon syndic
si dans l immeuble le total des tantieme est 1000 pour 1000 m2; de combien on augmente les tantiemes du copro qui achete une partie de la toiture commune pour faire une terrasse attenante a son appart?
ps: je ne fais pas confiance a mon syndic
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2 réponses
Bonjour,
La modification des tantièmes de propriété et de ce fait la nouvelle répartition des charges est une décision qui engendre pas mal de frais pour celui qui sollicite cette démarche. Seul, vous n'êtes pas habilité à effectuer une proposition.
Dans tous les cas, vous devez faire appel à un géomètre expert qui déterminera les nouvelles formules. Ensuite le syndicat des copropriétaires devra acter par devant notaire ces nouvelles dispositions et un amendement à votre réglement de copropriété devra être mis en place.
Cdlt.
La modification des tantièmes de propriété et de ce fait la nouvelle répartition des charges est une décision qui engendre pas mal de frais pour celui qui sollicite cette démarche. Seul, vous n'êtes pas habilité à effectuer une proposition.
Dans tous les cas, vous devez faire appel à un géomètre expert qui déterminera les nouvelles formules. Ensuite le syndicat des copropriétaires devra acter par devant notaire ces nouvelles dispositions et un amendement à votre réglement de copropriété devra être mis en place.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI